Décret n°2022-1144 du 10 août 2022

• Numéro: 2022-1144
• Date du texte: 10 août 2022
• Articles: 4

Article 1

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. D133-13-11-1

IV. - Les dispositions introduites par le présent article peuvent être modifiées par décret.

Article 4

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. D133-18, Art. D133-19, Art. D133-20

II. - Les dispositions introduites par le présent article peuvent être modifiées par décret.

Article 5

L'article 1er, ainsi que les 3°, 4° et 5° du II de l'article R. 133-17 du code de la sécurité sociale introduit par l'article 2, entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Article 6

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.