Arrêté du 30 juin 2022

• Date du texte: 30 juin 2022
• Articles: 5

Article 1

Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er du décret n° 2022-778 du 3 mai 2022 susvisé et relatives aux catégories mentionnées à l'article 3 du même décret sont :

1° Pour les données d'identification des personnes représentant l'entreprise : nom, prénom, adresse électronique et numéro de téléphone ;

2° Pour les données d'identification des agents et des salariés mentionnés au 1° de l'article 2 du décret n° 2022-778 du 3 mai 2022 susvisé : nom, prénom, adresse électronique et numéro de téléphone ;

3° Pour les données et informations relatives aux entreprises et à leurs établissements : numéro de SIRET de la personne représentant l'entreprise et adresse postale de l'établissement ;

4° Pour les données de connexion : adresse IP, date et heure de connexion, lieu de connexion du représentant de l'entreprise ou des agents et des salariés mentionnés au 1° de l'article 2 du décret n° 2022-778 du 3 mai 2022 susvisé.

Article 2

Ont accès à tout ou partie des données à caractère personnel et informations incluses dans le traitement mentionné à l'article 1er du décret n° 2022-778 du 3 mai 2022 susvisé, dans les conditions fixées par les responsables de traitement et dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, pour les seules finalités mentionnées aux 1° et 2° de l'article 2 du même décret, les agents et salariés habilités des administrations et organismes mentionnés au 1° de l'article 2 du même décret dont la liste est fixée à l'annexe 1 au présent arrêté.

Article 3

Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le traitement mentionné à l'article 1er du décret n° 2022-778 du 3 mai 2022 susvisé, dans les conditions fixées par les responsables de traitement et dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions et pour ce qui relève des finalités mentionnées aux 1° et 2° de l'article 2 du même décret, les agents et salariés habilités des administrations et organismes mentionnés au 1° de l'article 2 du même décret dont la liste est fixée à l'annexe 1 au présent arrêté.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-5

ANNEXE 1

LISTE DES ADMINISTRATIONS ET ORGANISMES ACCÉDANTS AUX DONNÉES ET DESTINATAIRES DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET INFORMATIONS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT

Agence centrale des organismes de sécurité sociale et réseau des URSSAF.

Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.

Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées.

Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail.

Association pour l'emploi des cadres.

Association reconnue d'utilité publique agissant en faveur de l'emploi ou du développement économique.

Banque de France.

Bpifrance.

Caisse centrale de mutualité sociale agricole et caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole.

Caisses d'assurance retraite et de la santé au travail.

Collectivités territoriales.

Direction générale des finances publiques.

Direction générale des douanes et droits indirects.

Directions d'administration centrale.

Directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.

Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France.

Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France.

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique, de Guadeloupe, de la Réunion et de Mayotte.

Direction générale des populations de Guyane.

Etablissements du réseau des chambres d'agriculture.

Etablissements du réseau des chambres du commerce et d'industrie.

Etablissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat.

Etablissements publics de coopération intercommunale et leurs agences de développement économique.

Institut national de la propriété industrielle.

Maisons de l'emploi.

Médiateur des entreprises.

Opérateurs de compétences.

Organismes de placement spécialisés Cap emploi.

L'opérateur France Travail.

Préfectures.

Union nationale des missions locales et missions locales en région.