LOI n°2022-1157 du 16 août 2022

• Numéro: 2022-1157
• Date du texte: 16 août 2022
• Articles: 35

Article liminaire

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2022 s'établit comme suit :

Cadre potentiel LPFP (En points de produit intérieur brut) (*)

Exécution pour 2021

Prévision pour 2022

Solde structurel (1)

- 4,4

- 3,6

Solde conjoncturel (2)

- 2,0

- 1,3

Mesures ponctuelles et temporaires (3)

- 0,1

- 0,1

Solde effectif (1 + 2 + 3)

- 6,4

- 5,0

(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au dixième de point le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi du solde effectif peut ne pas être égal à la somme des montants entrant dans son calcul.

Article 1

I. - Par dérogation à la première phrase du premier alinéa du 19° de l'article 81 du code général des impôts, la limite de l'exonération d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales du complément de rémunération résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition par le salarié des titres-restaurant émis du 1er septembre 2022 au 31 décembre 2022 est portée à 5,92 euros par titre.

II. - Les montants dans la limite desquels, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au second alinéa du I de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, les remboursements des salariés au titre des dépenses supplémentaires de nourriture qu'ils supportent lors de l'accomplissement de leurs missions ne sont pas considérés comme des revenus d'activité sont revalorisés à compter du 1er septembre 2022 par application d'un coefficient déterminé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, dans la limite du coefficient prévu au premier alinéa du I de l'article 9 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.

Article 2

I. - Par dérogation au b du 19° ter de l'article 81 du code général des impôts, pour l'imposition des revenus des années 2022 à 2024, l'avantage résultant de la prise en charge par l'employeur des frais de carburant ou des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés par les salariés dans les conditions prévues à l'article L. 3261-3 du code du travail et des frais mentionnés à l'article L. 3261-3-1 du même code est exonéré d'impôt sur le revenu dans la limite globale de 700 € par an, dont 400 € au maximum pour les frais de carburant. Par exception, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, la limite globale est portée à 900 €, dont 600 € pour les frais de carburant.

II. - Par dérogation aux trois premiers alinéas de l'article L. 3261-3 du code du travail, l'employeur peut prendre en charge, au titre des années 2022 à 2024, dans les conditions prévues à l'article L. 3261-4 du même code, tout ou partie des frais de carburant et des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 3261-3 dudit code, la prise en charge par l'employeur des frais mentionnés au même article L. 3261-3 exposés par ses salariés peut, au titre des années 2022 à 2024, être cumulée avec la prise en charge prévue à l'article L. 3261-2 du même code.

III. - Pour les années 2022 à 2025, la prise en charge par l'employeur du prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés dans les conditions prévues à l'article L. 3261-2 du code du travail et excédant l'obligation de prise en charge définie au même article L. 3261-2 bénéficie, dans la limite de 25 % du prix de ces titres, des exonérations définies au a du 19° ter de l'article 81 du code général des impôts et au d du 4 du III de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale.

Article 4

I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 81 quater

II.-Le I s'applique aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2022.

Article 5

I. - Par dérogation au titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables dans l'entreprise, l'établissement ou la branche, le salarié, quelle que soit la taille de l'entreprise, peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer à tout ou partie des journées ou demi-journées de repos acquises au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2026 en application d'un accord ou d'une convention collective instituant un dispositif de réduction du temps de travail maintenu en vigueur en application de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ou en application d'un dispositif de jours de repos conventionnels mis en place dans le cadre des articles L. 3121-41 à L. 3121-47 du code du travail.

Les journées ou demi-journées travaillées à la suite de l'acceptation de cette demande donnent lieu à une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable dans l'entreprise. Les heures correspondantes ne s'imputent pas sur le contingent légal ou conventionnel d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 3121-30 du même code.

II. - Les rémunérations versées aux salariés au titre des journées ou demi-journées mentionnées au I du présent article ouvrent droit au bénéfice des articles L. 241-17, L. 241-18 et L. 241-18-1 du code de la sécurité sociale et de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue à l'article 81 quater du code général des impôts.

III. - Le montant des rémunérations exonérées d'impôt sur le revenu en application du II du présent article est pris en compte pour l'appréciation de la limite annuelle prévue au I de l'article 81 quater du code général des impôts et est inclus dans le montant du revenu fiscal de référence défini au 1° du IV de l'article 1417 du même code.

III bis. - Le présent article est applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 6

I à VII.- A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 281 nonies

A abrogé les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L61 B, Art. L96 E, Art. L172 F

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du cinéma et de l'image animée

Art. L115-7, Art. L115-8

- Code général des impôts, CGI.

Art. 257, Art. 278-0 A, Art. 298 sexdecies I

- Code du cinéma et de l'image animée

- Code général des impôts, CGI.

, Art. 1414, Art. 1417, Art. 1647, Art. 1681 ter, Art. 1681 sexies, Art. 1691 ter

- Livre des procédures fiscales

Art. L252 B

- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005

Art. 46

- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

Art. 44, Art. 53, Art. 99, Art. 108

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1605, Art. 1605 bis, Art. 1605 ter, Art. 1605 quater

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1840 W quater, Art. 1840 W ter

VIII. - A. - Le I, le II, à l'exception du b du 5° et des 9° et 10°, et le 2° du III s'appliquent à compter du 1er janvier 2022.

B. - Le b du 5° et le 9° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

C. - Le 10° du II et le 1° du III entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Article 7

I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 39, Art. 210 A

II. - Le I s'applique aux acquisitions de fonds commerciaux intervenues à compter du 18 juillet 2022.

Article 8

I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 787 B

II. - Le I s'applique aux transmissions intervenant à compter du 18 juillet 2022 ainsi qu'à celles pour lesquelles, à cette même date, les conditions suivantes sont cumulativement remplies :

1° L'un des engagements mentionnés au c bis de l'article 787 B du code général des impôts est en cours ;

2° La société mentionnée au premier alinéa du même article 787 B n'a pas cessé d'exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Article 9

I à X.-A créé les dispositions suivantes :

-Code des transports

Art. L6753-5

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des douanes

Art. 265 ter, Art. 266 quindecies

-Code de l'énergie

Art. L642-2, Art. L642-8

-Code de l'environnement

Art. L541-10-25-1, Art. L571-13, Art. L571-15

-Code général des collectivités territoriales

Art. L4331-2-1, Art. L4425-22, Art. L4437-3-1

-Code général des impôts

Art. 299, Art. 1840 X

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des impositions sur les biens et services

Art. L100-2, Art. L113-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des impositions sur les biens et services

Sct. Chapitre III : COMPÉTENCES DELEGUEES, Art. L312-22, Art. L312-25, Art. L312-26, Art. L312-29, Art. L312-33, Art. L312-39, Art. L312-40, Art. L312-48, Art. L312-61, Art. L312-70, Art. L312-72, Art. L312-73, Art. L312-76, Art. L312-77, Art. L312-78, Art. L312-79, Art. L312-95, Art. L312-97, Art. L312-100, Art. L312-107, Art. L313-26, Art. L313-35, Art. L313-36, Art. L314-15, Art. L314-26, Art. L314-27, Art. L314-29, Art. L411-1, Art. L421-9, Art. L421-11, Art. L421-30, Art. L421-36, Art. L421-60, Art. L421-73, Art. L421-64, Art. L421-69, Art. L421-80, Art. L421-70, Art. L421-81, Art. L421-95, Art. L421-97, Art. L421-100, Art. L421-101, Art. L421-109, Art. L421-110, Art. L421-149, Art. L421-160, Art. L421-174, Art. L422-13, Art. L422-14, Art. L422-16, Art. L422-22, Art. L422-23, Art. L422-25, Art. L422-26, Art. L422-31, Art. L422-41, Art. L422-43, Art. L422-46, Art. L422-53, Art. L422-54, Art. L422-55, Art. L422-57, Art. L423-9, Art. L423-22, Art. L423-40, Art. L423-51, Art. L471-34, Art. L471-35, Art. L471-39

-Code rural et de la pêche maritime

Art. L731-3

-Code de la sécurité sociale.

Art. L245-9

-Code des transports

Art. L5112-1-28

-Code rural et de la pêche maritime

-Code des transports

, Art. L6325-4, Art. L6328-1, Art. L6328-2, Art. L6328-3, Art. L6328-4, Art. L6333-1, Art. L6333-3, Art. L6333-4, Art. L6360-2, Art. L6763-11, Art. L6773-12, Art. L6783-15

-Code de l'urbanisme

Art. L112-7

-Code des transports

A créé les dispositions suivantes :

-Code des impositions sur les biens et services

Art. L312-58-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code des impositions sur les biens et services

Art. L423-24-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code des impositions sur les biens et services

Art. L423-40-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code des transports

Art. L6360-3, Art. L6360-4, Art. L6753-4

A créé les dispositions suivantes :

-Code des impositions sur les biens et services

Sct. Paragraphe 6 : Boissons fermentées consommées en Corse, Art. L313-36-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code des transports

Art. L6328-7

XI.-Sont abrogés :

2°, 6° et 8° A abrogé les dispositions suivantes :

-LOI n° 63-778 du 31 juillet 1963

Art. 22

-LOI n° 2014-891 du 8 août 2014

Art. 10

-LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021

Art. 170

1° La loi n° 62-879 du 31 juillet 1962 portant divers aménagements du régime économique et fiscal des rhums dans les départements d'outre-mer ;

3° L'article 68 de la loi de finances pour 1971 (n° 70-1199 du 21 décembre 1970) ;

4° L'article 13 de la loi de finances rectificative pour 1972 (n° 72-1147 du 23 décembre 1972) ;

5° L'article 20 de la loi de finances rectificative pour 1976 (n° 76-1220 du 28 décembre 1976) ;

8° L'article 16 du décret impérial n° 6699 du 24 avril 1811 concernant l'organisation administrative et judiciaire de la Corse.

XII.-A.-Les 1°, 2° et 9° à 14° du VI sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna.

B.-Les 1°, 2°, 31° et 48° à 58° du VI sont applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

XIII.-A.-Les 12° et 63° à 65° du VI, le VII et les 1°, 7°, 11° et 12° du IX sont applicables à compter du 1er janvier 2022.

Les 7°, 11° et 12° du IX sont applicables aux contrats en vigueur le 30 décembre 2021 par lesquels l'Etat a confié l'exploitation d'un aérodrome à un tiers.

B.-Le b du 52°, les 60° et 61° du VI et le 5° du IX sont applicables à compter du 1er avril 2022.

C.-Les 9° et 10° du VI entrent en vigueur à une date fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'aviation civile, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à l'entrée en vigueur de la décision d'exécution du Conseil de l'Union européenne autorisant chacune de ces dispositions en application de l'article 19 de la directive 2003/96/ CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité.

D.-Le 23° du VI entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.

Article 10

Est autorisée, au-delà de l'entrée en vigueur de la présente loi, la perception de la rémunération pour services rendus instituée par le décret n° 2022-472 du 1er avril 2022 instituant une redevance pour les examens écrits permettant l'obtention de la capacité professionnelle exigée pour l'exercice des professions du transport.

Article 11

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

Art. 16

II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2022.

Article 12

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021

Art. 44

II. - (Abrogé)

Article 13

I. - Au titre de l'année 2022, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l'Etat, une dotation au profit des régions visant à compenser le coût de la revalorisation des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle à compter du 1er juillet 2022.

II. - Pour chaque région, cette dotation est égale à la hausse des dépenses constatées en 2022 au titre de la revalorisation, prévue à l'article 9 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, des rémunérations versées par la région aux stagiaires de la formation professionnelle dans les conditions prévues aux articles L. 6341-1 à L. 6341-7 du code du travail.

III. - La dotation peut faire l'objet d'un acompte versé en 2022 à la demande de la région sur le fondement d'une estimation des hausses de dépenses mentionnées au II du présent article. La différence entre le montant de la dotation définitive et cet acompte est versée en 2023. Si l'acompte est supérieur à la dotation définitive, la région concernée doit reverser l'excédent.

IV. - Un décret précise les modalités d'application du présent article.

Article 16

I. - Pour 2022, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros [*])

Ressources

Charges

Solde

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

27 375

46 310

À déduire : Remboursements et dégrèvements

3 371

3 371

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

24 004

42 939

Recettes non fiscales

3 560

Recettes totales nettes / dépenses nettes

27 564

42 939

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne

568

Montants nets pour le budget général

26 996

42 939

- 15 944

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

0

0

Montants nets pour le budget général y compris fonds de concours

26 996

42 939

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

0

21

- 21

Publications officielles et information administrative

0

0

0

Totaux pour les budgets annexes

0

21

- 21

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

0

0

Publications officielles et information administrative

0

0

Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours

0

21

Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale

13 482

14 010

-528

Comptes de concours financiers

2 873

1 867

1 006

Comptes de commerce (solde)

0

Comptes d'opérations monétaires (solde)

0

Solde pour les comptes spéciaux

479

Solde général

- 15 486

(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

II. - Pour 2022 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d'euros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes

145,8

Dont remboursement du nominal à valeur faciale

140,8

Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)

5

Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau

3

Amortissement des autres dettes reprises

0

Déficit budgétaire

178,4

Autres besoins de trésorerie

- 15,4

Total

311,8

Ressources de financement

Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats

260

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

1,9

Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme

0

Variation des dépôts des correspondants

0

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État

52,2

Autres ressources de trésorerie

- 2,3

Total

311,8

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année et en valeur nominale, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.

III. - Pour 2022, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est inchangé.

Article 17

I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2022, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 52 567 472 484‬ € et de 46 319 416 980‬ €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

II. - Il est annulé pour 2022, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 9 000 000 € et de 9 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

Article 18

Il est ouvert aux ministres, pour 2022, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 21 126 554 € et de 21 126 554 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état C annexé à la présente loi.

Article 19

I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2022, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 14 009 772 443 € et de 14 009 772 443 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.

II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2022, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 1 892 967 698 € et de 1 892 967 698 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.

III. - Il est annulé pour 2022, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 26 407 923 € et de 26 407 923 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.

Article 21

I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 200

II. - Le I s'applique à l'imposition des revenus perçus à compter du 1er janvier 2022.

Article 22

I à III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code des douanes

Art. 265 B

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

Art. 60

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des impositions sur les biens et services

Art. L312-35, Art. L312-48, Art. L312-57-1, Art. L312-57-2, Art. L312-64, Art. L312-70-1

IV.-Jusqu'à la publication de l'arrêté prévu à la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 312-35 du code des impositions sur les biens et services, les usages mentionnés à la première phrase du même dernier alinéa sont ceux figurant au 1 de l'article 265 B du code des douanes et à l'article 2 de l'arrêté du 10 novembre 2011 fixant pour le gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les émulsions d'eau dans du gazole des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2021.

Article 23

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2020-289 du 23 mars 2020

Art. 6

II. - Le I s'applique à compter du 30 juin 2022.

Article 25

Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l'Etat, portant sur le principal et les intérêts, à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement au titre de deux prêts que celle-ci consent :

1° A l'entreprise d'Etat ukrainienne Naftogaz, pour l'achat d'urgence de gaz en vue de couvrir les besoins de la prochaine saison de chauffage, dans la limite d'un plafond de 50 millions d'euros, la date de fin de remboursement du prêt étant fixée au plus tard au 25 mars 2024 ;

2° A la société nationale des chemins de fer ukrainienne UkrZaliznitsa, en vue d'assurer des services stables et ininterrompus de transport ferroviaire de passagers et de marchandises en dépit de l'impact de la guerre, dans la limite d'un plafond de 50 millions d'euros, la date de fin de remboursement du prêt étant fixée au plus tard au 20 août 2027.

L'octroi de la garantie est subordonné à la conclusion d'une convention entre l'Etat et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement précisant les conditions d'appel de la garantie au titre de chacun de ces prêts.

Article 26

I-, II.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 289, Art. 289 bis, Sct. II : Obligations particulières de transmission d'informations, Art. 290, Art. 290 A, Sct. II bis : Plateformes de dématérialisation partenaires, Art. 290 B, Art. 1737, Art. 1788 D, Art. 1788 E

- Code de la commande publique

Art. L2192-1, Art. L2192-2, Art. L2192-5, Art. L2392-5, Art. L3133-1, Art. L3133-2, Art. L3133-6

III.-A.-Les 2° et 4° du I et le II s'appliquent aux factures émises à compter du 1er septembre 2026. Un décret peut fixer une date ultérieure, qui ne peut être postérieure au 1er décembre 2026.

Toutefois, pour les factures émises par les assujettis relevant des catégories des microentreprises et des petites et moyennes entreprises qui ne sont pas membres d'un assujetti unique mentionné à l'article 256 C du code général des impôts, les 2° et 4° du I et le II du présent article s'appliquent à compter du 1er septembre 2027. Un décret peut fixer une date ultérieure, qui ne peut être postérieure au 1er décembre 2027.

Les catégories mentionnées au deuxième alinéa du présent A sont celles mentionnées à l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. L'appartenance à une catégorie s'apprécie au niveau de chaque personne juridique au 1er janvier 2025, sur la base du dernier exercice clos avant cette date ou, en l'absence d'un tel exercice, sur celle du premier exercice clos à compter de cette date.

Le premier alinéa du présent A s'applique après l'obtention de l'autorisation prévue au 1 de l'article 395 de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

B.-A l'exception de l'article 290 B du code général des impôts, les 3° et 5° du I du présent article s'appliquent aux factures émises ou, à défaut, aux opérations réalisées à compter du 1er septembre 2026. Un décret peut fixer une date ultérieure, qui ne peut être postérieure au 1er décembre 2026.

Toutefois, les mêmes 3° et 5° ne s'appliquent qu'à compter du 1er septembre 2027 aux factures émises par les entreprises mentionnées au deuxième alinéa du A du présent III ou, à défaut, aux opérations réalisées par ces mêmes entreprises. Un décret peut fixer une date ultérieure, qui ne peut être postérieure au 1er décembre 2027.

IV.-A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

Art. 153

Article 30

I. - La garantie de l'Etat est accordée à la Banque de France pour la mise en place d'un dispositif de conversion en euros des espèces libellées en devise ukrainienne (hryvnia) pour les personnes déplacées ukrainiennes bénéficiaires de la protection temporaire au sens de l'article L. 581-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans la limite d'une contrevaleur en euros de 10 000 hryvnias par personne.

II. - La garantie porte sur l'écart de valeur qui pourrait être constaté entre le cours d'achat de la hryvnia contre l'euro et le cours au moment de la vente de ces hryvnias par la Banque de France. Elle couvre l'hypothèse d'une perte de valeur de la hryvnia échangée par la Banque de France dans les conditions énoncées au présent article.

III. - La garantie est apportée dans la limite d'un montant cumulé de 32 millions d'euros jusqu'au 31 décembre 2023.

IV. - L'octroi de la garantie est subordonné à la conclusion d'une convention entre l'Etat, la Banque de France et la Banque nationale d'Ukraine précisant les conditions d'octroi de cette garantie et les modalités de mise en œuvre du dispositif, notamment le cours d'achat de référence de la hryvnia contre l'euro.

V. - Le projet de convention est transmis au président et au rapporteur général des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances ainsi qu'aux rapporteurs spéciaux compétents des mêmes commissions.

Article 31

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport comportant une évaluation précise des effets des hausses de l'énergie sur les très petites entreprises et sur les petites et moyennes entreprises.

Cette évaluation intègre une réflexion avec l'ensemble des acteurs concernés sur toutes mesures permettant de diminuer les coûts de l'énergie, comme un élargissement des tarifs réduits de la fraction perçue sur l'électricité de l'accise sur les énergies.

Article 32

Avant le 31 décembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les possibilités d'évolution du financement des établissements d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes, de sorte à réduire le coût de la prise en charge pour les résidents.

Article 33

I. - Peuvent être placés en position d'activité partielle les salariés de droit privé incapables de continuer à travailler en raison de la reconnaissance, selon des critères précisés par décret, de leur qualité de personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d'infection au virus de la covid-19.

II. - Les salariés placés en position d'activité partielle mentionnés au I du présent article perçoivent l'indemnité d'activité partielle mentionnée au II de l'article L. 5122-1 du code du travail, sans que les conditions prévues au I du même article L. 5122-1 soient requises. Cette indemnité d'activité partielle n'est pas cumulable avec l'indemnité journalière prévue aux articles L. 321-1 et L. 622-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux articles L. 732-4 et L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime ou avec l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail.

L'employeur des salariés placés en position d'activité partielle mentionnés au I du présent article bénéficie de l'allocation d'activité partielle prévue au II de l'article L. 5122-1 du code du travail.

Les modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation sont déterminées par décret.

III. - Les dispositions du présent article sont applicables au titre des heures chômées à compter du 1er septembre 2022, quelle que soit la date du début de l'arrêt de travail mentionné au I, jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard jusqu'au 31 janvier 2023.

Article 35

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005

Art. 46

II.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de regarder le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.

Article 37

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021

Art. 181

II.-A compter du 1er septembre 2022 et jusqu'au 31 décembre 2022, par dérogation à l'article L. 445-3 du code de l'énergie dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, les tarifs réglementés de vente de gaz naturel fournis par Engie sont fixés à leur niveau, toutes taxes comprises, en vigueur au 31 octobre 2021.

Les tarifs réglementés des fournisseurs mentionnés à l'article L. 111-54 du code de l'énergie et au III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales peuvent évoluer dans les conditions prévues par le code de l'énergie, dans la limite du niveau mentionné au premier alinéa du présent II, sans excéder ce niveau.

III.-Les pertes de recettes supportées, entre le 1er septembre 2022 et le terme de la période prévue au II du présent article, par les fournisseurs de gaz naturel pour leurs offres aux tarifs réglementés de vente et pour leurs offres de marché constituent des charges imputables aux obligations de service public, au sens de l'article L. 121-35 du code de l'énergie. Elles sont compensées par l'Etat, dans la limite de la couverture des coûts d'approvisionnement effectivement supportés pour les clients concernés sur la période mentionnée, selon les modalités prévues aux articles L. 121-37, L. 127-38 et L. 121-41 du même code, en tenant compte de l'acompte versé en application du IV du présent article.

Les pertes de recettes supportées par les fournisseurs de gaz naturel pour leurs offres aux tarifs réglementés de vente sont calculées comme étant la différence entre les revenus provenant de l'application des tarifs réglementés qui auraient été appliqués en l'absence des dispositions du II du présent article et les revenus provenant de l'application des tarifs effectivement appliqués en application du même II.

Les pertes de recettes supportées par les fournisseurs de gaz naturel pour leurs offres de marché sont calculées par application d'un montant unitaire en euros par mégawattheure aux volumes livrés aux clients mentionnés au 2° du V de l'article 63 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 précitée, entre le 1er septembre 2022 et le terme de la période prévue au II du présent article. Le montant unitaire est calculé comme la différence, en euros par mégawattheure, entre le prix moyen hors taxes résultant de l'application des tarifs réglementés d'Engie qui auraient été appliqués en l'absence du même II et le prix moyen hors taxes résultant de l'application des tarifs effectivement en vigueur en application dudit II.

Par dérogation, les pertes de recettes supportées par les fournisseurs de gaz naturel proposant des offres de marché aux clients mentionnés au 2° du V de l'article 63 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 précitée, en vigueur au 31 août 2022, dont les stipulations contractuelles relatives aux modalités de détermination du prix de la fourniture prévoient que celui-ci est directement indexé sur les tarifs réglementés de vente de gaz naturel proposés par les entreprises mentionnées à l'article L. 111-54 du code de l'énergie, calculées comme étant la différence entre les revenus provenant des tarifs qui auraient été appliqués en l'absence des dispositions du II du présent article et les revenus provenant de l'application des tarifs effectivement appliqués en application du même II, sont compensées dans les conditions prévues au présent III, dans la limite de la couverture des coûts d'approvisionnement effectivement supportés pour les clients concernés sur la période mentionnée au II.

Cette compensation s'applique aux volumes livrés aux clients mentionnés au 2° du V de l'article 63 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 précitée, respectivement :

1° Pour tout contrat conclu à compter du 1er septembre 2022 ;

2° Pour les contrats en vigueur au 31 août 2022 aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel ou pour les contrats en vigueur au 31 août 2022 dont les stipulations contractuelles relatives aux modalités de détermination du prix de la fourniture prévoient que celui-ci est directement indexé sur les tarifs réglementés de vente de gaz naturel, dès lors que les conditions contractuelles relatives à la détermination du prix de la fourniture ne sont pas modifiées, à l'initiative du fournisseur, dans une mesure qui conduise à ce que ce prix excède le niveau du tarif réglementé de vente de gaz naturel sur lequel les stipulations contractuelles relatives aux modalités de détermination du prix de la fourniture prévoient qu'il est directement indexé.

IV.-Par dérogation aux modalités prévues aux articles L. 121-37, L. 121-38 et L. 121-41 du code de l'énergie, les fournisseurs de gaz naturel mentionnés au premier alinéa du III du présent article déclarent à la Commission de régulation de l'énergie, avant le 1er octobre 2022, leurs pertes constatées entre le 1er juillet 2022 et le 31 août 2022 au titre de l'article 181 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 précitée et leurs pertes de recettes prévisionnelles mentionnées au premier alinéa du III du présent article entre le 1er septembre 2022 et le 31 décembre 2022. Ces déclarations font l'objet d'une certification par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public. Une délibération de la Commission de régulation de l'énergie évalue, au plus tard le 30 octobre 2022, le montant de ces pertes. Celles-ci font l'objet d'un acompte sur les compensations de charges, versé au plus tard le 30 novembre 2022 pour les fournisseurs de gaz naturel dont moins de 500 000 clients sont concernés par la mesure, et sont intégrées aux charges à compenser en 2023 pour les autres.

V.-Pour l'application du présent article et pour assurer l'information des acteurs de marché qui utilisent ces barèmes comme indices de référence pour leurs contrats en offre de marché à destination des clients autres que ceux mentionnés au 2° du V de l'article 63 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 précitée, pendant la période prévue au II du présent article, les fournisseurs mentionnés au même II adressent à la Commission de régulation de l'énergie, dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas de l'article R. 445-5 du code de l'énergie, les barèmes tels qu'ils résulteraient de la formule tarifaire applicable au 1er septembre 2022.

Article 39

I. - Une majoration exceptionnelle de la dotation pour les titres sécurisés prévue à l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales est octroyée en 2022 dans les conditions fixées aux II et III du présent article.

II. - Un montant de 4 000 € est attribué aux communes pour chaque nouvelle station d'enregistrement des demandes de passeport et de carte nationale d'identité électronique installée, à titre provisoire ou définitif, entre le 1er avril et le 31 juillet 2022.

III. - Un montant d'au moins 2 500 € est attribué à chaque commune équipée d'au moins une station d'enregistrement, fonctionnant au 1er janvier 2022, dont le taux d'utilisation sur la période courant du 1er avril au 31 juillet 2022 est :

1° Soit supérieur de plus de 40 points de pourcentage à celui constaté sur la période courant du 1er janvier au 31 décembre 2021 ;

2° Soit supérieur à 50 %.

Le taux d'utilisation des stations d'enregistrement est égal, pour la période courant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, au rapport entre le nombre de demandes de passeport et de carte nationale d'identité électronique enregistrées au cours de cette période et 3 750. Ce taux est égal, pour la période courant du 1er avril 2022 au 31 juillet 2022, au rapport entre le nombre des demandes enregistrées au cours de cette même période et 1 250.

Article 41

I. - Au titre de 2021, une dotation de l'Etat est versée aux communes membres en 2017 d'un syndicat de communes dont le comité a décidé de lever la taxe d'habitation prévue à l'article 1407 du code général des impôts, en application du premier alinéa de l'article 1609 quater du même code. Le montant de cette dotation est égal au produit de la base d'imposition à la taxe d'habitation sur les locaux meublés affectés à l'habitation principale de la commune déterminée au titre de 2020, majorée des bases d'imposition issues des rôles supplémentaires émis au titre de 2020 jusqu'au 15 novembre 2021 par le taux syndical de taxe d'habitation appliqué en 2017 sur le territoire de la commune.

II. - A compter de 2022, une dotation de l'Etat est versée aux communes ou, le cas échéant, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés à l'article 1530 bis du code général des impôts. Le montant de cette dotation est égal au produit réparti en 2017 entre les personnes assujetties à la taxe d'habitation sur les locaux meublés affectés à l'habitation principale.

Article 45

Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2022-512 du 7 avril 2022 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance.

Article ÉTAT A

(ARTICLE 16 DE LA LOI)

VOIES ET MOYENS POUR 2022 RÉVISÉS

I. - BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2022

1. Recettes fiscales

11. Impôt sur le revenu

+ 2 781 895 098

1101

Impôt sur le revenu

+ 2 781 895 098

12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

+ 168 467 836

1201

Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

+ 168 467 836

13. Impôt sur les sociétés

+ 16 722 311 412

1301

Impôt sur les sociétés

+ 16 722 311 412

13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

+ 202 455 515

1302

Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

+ 202 455 515

13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations

représentative de l'impôt sur les sociétés

+ 153 000 000

1303

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés

+ 153 000 000

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

+ 1 909 467 824

1401

Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu

- 170 599

1402

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

+ 941 717 617

1406

Impôt sur la fortune immobilière

- 133 000 000

1408

Prélèvements sur les entreprises d'assurance

+ 614 747

1410

Cotisation minimale de taxe professionnelle

+ 508 013

1411

Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction

+ 3 663 817

1412

Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

- 413 455

1413

Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité

+ 5 496 102

1416

Taxe sur les surfaces commerciales

- 17 082 482

1421

Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle

- 442 371

1427

Prélèvements de solidarité

+ 1 203 655 466

1430

Taxe sur les services numériques

+ 72 533 691

1431

Taxe d'habitation sur les résidences principales

- 283 756 042

1497

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l'État en 2010)

+ 25 500 000

1498

Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'État en 2010)

- 970 000

1499

Recettes diverses

+ 91 613 320

15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

- 217 888 290

1501

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

- 217 888 290

16. Taxe sur la valeur ajoutée

+ 4 829 190 083

1601

Taxe sur la valeur ajoutée

+ 4 829 190 083

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

+ 826 297 935

1701

Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices

+ 182 879 416

1702

Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

- 15 664 755

1704

Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers

+ 15 386 980

1705

Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

+ 264 000 000

1706

Mutations à titre gratuit par décès

+ 241 000 000

1707

Contribution de sécurité immobilière

+ 109 192 989

1711

Autres conventions et actes civils

+ 75 775 898

1713

Taxe de publicité foncière

+ 84 706 595

1714

Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès

- 6 579 877

1716

Recettes diverses et pénalités

+ 9 416 038

1721

Timbre unique

+ 109 639

1726

Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d'immatriculation des véhicules

- 383 195 711

1753

Autres taxes intérieures

+ 68 451 408

1754

Autres droits et recettes accessoires

+ 462 050

1755

Amendes et confiscations

- 3 534 112

1756

Taxe générale sur les activités polluantes

+ 81 980 917

1761

Taxe et droits de consommation sur les tabacs

- 25 274 386

1768

Taxe spéciale sur certains véhicules routiers

- 2 631 983

1769

Autres droits et recettes à différents titres

- 6 031 894

1774

Taxe spéciale sur la publicité télévisée

+ 136 855

1776

Redevances sanitaires d'abattage et de découpage

- 2 280 693

1777

Taxe sur certaines dépenses de publicité

- 6 688 310

1781

Taxe sur les installations nucléaires de base

+ 290 000

1782

Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées

- 819 420

1785

Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)

- 139 259 068

1786

Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos

- 114 220 428

1787

Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques

+ 2 850 196

1788

Prélèvement sur les paris sportifs

- 17 364 581

1789

Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne

+ 27 283 172

1797

Taxe sur les transactions financières

+ 498 200 000

1799

Autres taxes

- 112 279 000

2. Recettes non fiscales

21. Dividendes et recettes assimilées

+ 1 208 800 000

2110

Produits des participations de l'État dans des entreprises financières

+ 834 200 000

2116

Produits des participations de l'État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

- 743 000 000

2199

Autres dividendes et recettes assimilées

+ 1 117 600 000

22. Produits du domaine de l'État

+ 60 344 060

2204

Redevances d'usage des fréquences radioélectriques

+ 60 904 000

2299

Autres revenus du Domaine

- 559 940

23. Produits de la vente de biens et services

+ 295 108 352

2301

Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget

+ 56 673 435

2303

Autres frais d'assiette et de recouvrement

- 26 728 668

2304

Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne

- 31 836 415

2399

Autres recettes diverses

+ 297 000 000

24. Remboursements et intérêts des prêts, avances

et autres immobilisations financières

+ 15 149 464

2401

Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers

+ 12 634 216

2402

Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social

- 950 955

2403

Intérêts des avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

- 2 691 384

2413

Reversement au titre des créances garanties par l'État

+ 6 157 587

25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

+ 625 000 000

2502

Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence

- 100 000 000

2503

Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes

+ 217 000 000

2505

Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires

+ 508 000 000

26. Divers

+ 1 355 115 538

2601

Reversements de Natixis

- 42 000 000

2602

Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur

+ 272 536 000

2603

Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations

+ 210 000 000

2604

Divers produits de la rémunération de la garantie de l'État

+ 685 973 990

2611

Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires

+ 38 226 371

2621

Recouvrements après admission en non-valeur

+ 22 151 557

2622

Divers versements de l'Union européenne

+ 37 237 764

2623

Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits

+ 10 989 856

2699

Autres produits divers

+ 120 000 000

3. Prélèvements sur les recettes de l'État

31. Prélèvements sur les recettes de l'État

au profit des collectivités territoriales

+ 568 000 000

3148

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre du soutien exceptionnel de compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active

+ 120 000 000

3151

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre du soutien exceptionnel pour les communes et leurs groupements face à la croissance des prix de l'énergie et de la revalorisation du point d'indice de la fonction publique

+ 430 000 000

3157

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation exceptionnelle pour la revalorisation des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle

+ 18 000 000

RÉCAPITULATION DES RÉVISIONS DE RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2022

1. Recettes fiscales

+ 27 375 197 413

11

Impôt sur le revenu

+ 2 781 895 098

12

Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

+ 168 467 836

13

Impôt sur les sociétés

+ 16 722 311 412

13 bis

Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

+ 202 455 515

13 ter

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés

+ 153 000 000

14

Autres impôts directs et taxes assimilées

+ 1 909 467 824

15

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

- 217 888 290

16

Taxe sur la valeur ajoutée

+ 4 829 190 083

17

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

+ 826 297 935

2. Recettes non fiscales

+ 3 559 517 414

21

Dividendes et recettes assimilées

+ 1 208 800 000

22

Produits du domaine de l'État

+ 60 344 060

23

Produits de la vente de biens et services

+ 295 108 352

24

Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

+ 15 149 464

25

Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

+ 625 000 000

26

Divers

+ 1 355 115 538

Total des recettes brutes (1 + 2)

+ 30 934 714 827

3. Prélèvements sur les recettes de l'État

+ 568 000 000

31

Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

+ 568 000 000

Total des révisions de recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)

+ 30 366 714 827

II. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2022

Participations financières de l'État

+ 12 732 000 000

06

Versement du budget général

+ 12 732 000 000

Pensions

+ 750 000 000

Section : Pensions civiles et militaires de retraite

et allocations temporaires d'invalidité

+ 750 000 000

21

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)

+ 543 000 000

22

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)

+ 1 000 000

27

Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

+ 19 000 000

33

Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité

+ 3 000 000

34

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes

+ 4 000 000

51

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension

+ 168 000 000

57

Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

+ 12 000 000

Total

+ 13 482 000 000

III. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2022

Avances à l'audiovisuel public

- 16 312 050

01

Recettes

- 16 312 050

Avances aux collectivités territoriales

+ 2 889 257 943

Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

+ 2 889 257 943

05

Recettes diverses

- 301 805 999

09

Taxe d'habitation et taxes annexes

+ 1 157 062 697

10

Taxes foncières et taxes annexes

+ 486 883 859

11

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

+ 1 097 885 365

12

Cotisation foncière des entreprises et taxes annexes

+ 449 232 021

Total

+ 2 872 945 892

Article ÉTAT B

(ARTICLE 17 DE LA LOI)

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2022 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations

d'engagement

supplémentaires

ouvertes

Crédits de paiement

supplémentaires ouverts

Autorisations

d'engagement

annulées

Crédits

de paiement

annulés

Action extérieure de l'État

51 969 940

51 969 940

Action de la France en Europe et dans le monde

40 720 501

40 720 501

Diplomatie culturelle et d'influence

7 907 618

7 907 618

Français à l'étranger et affaires consulaires

3 341 821

3 341 821

Administration générale et territoriale de l'État

176 938 832

38 938 832

Administration territoriale de l'État

12 552 420

12 552 420

Vie politique

9 663 755

9 663 755

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

154 722 657

16 722 657

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

490 307 942

490 307 942

Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture

290 000 000

290 000 000

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

200 300 000

200 300 000

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

7 942

7 942

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

50 927 949

50 927 949

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation

45 778 671

45 778 671

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

5 149 278

5 149 278

Cohésion des territoires

229 508 330

214 508 330

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

134 329 169

134 329 169

Aide à l'accès au logement

38 475 367

38 475 367

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

27 461 915

12 461 915

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

8 128 642

8 128 642

Politique de la ville

18 941 474

18 941 474

Interventions territoriales de l'État

2 171 763

2 171 763

Conseil et contrôle de l'État

15 444 949

15 444 949

Conseil d'État et autres juridictions administratives

11 430 547

11 430 547

Dont titre 2

9 000 000

9 000 000

Conseil économique, social et environnemental

213 222

213 222

Cour des comptes et autres juridictions financières

3 800 000

3 800 000

Dont titre 2

3 800 000

3 800 000

Haut Conseil des finances publiques

1 180

1 180

Crédits non répartis

3 000 000 000

3 000 000 000

Provision relative aux rémunérations publiques

2 000 000 000

2 000 000 000

Dont titre 2

2 000 000 000

2 000 000 000

Dépenses accidentelles et imprévisibles

1 000 000 000

1 000 000 000

Culture

53 429 841

53 429 841

Patrimoines

18 842 510

18 842 510

Création

17 989 607

17 989 607

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

14 614 882

14 614 882

Soutien aux politiques du ministère de la culture

1 982 842

1 982 842

Défense

300 286 360

300 286 360

Environnement et prospective de la politique de défense

50 000 000

50 000 000

Soutien de la politique de la défense

47 945 601

47 945 601

Équipement des forces

202 340 759

202 340 759

Direction de l'action du Gouvernement

11 235 867

11 235 867

Coordination du travail gouvernemental

7 480 513

7 480 513

Protection des droits et libertés

895 749

895 749

Présidence française du Conseil de l'Union européenne en 2022

2 859 605

2 859 605

Écologie, développement et mobilité durables

7 813 176 573

6 117 076 573

9 000 000

9 000 000

Infrastructures et services de transports

1 355 577 730

59 477 730

Affaires maritimes

4 157 811

4 157 811

Paysages, eau et biodiversité

8 764 847

8 764 847

Expertise, information géographique et météorologie

6 012 765

6 012 765

Prévention des risques

27 294 955

27 294 955

Énergie, climat et après-mines

5 705 155 145

5 305 155 145

Service public de l'énergie

700 000 000

700 000 000

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

6 213 320

6 213 320

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)

9 000 000

9 000 000

Économie

15 088 253 236

15 088 253 236

Développement des entreprises et régulations

2 325 870 930

2 325 870 930

Plan “France Très haut débit”

22 336 841

22 336 841

Statistiques et études économiques

1 637 714

1 637 714

Stratégies économiques

6 407 751

6 407 751

Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d'affectation spéciale “Participations financières de l'État”

12 732 000 000

12 732 000 000

Engagements financiers de l'État

11 889 696 910

11 894 065 763

Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)

11 886 000 000

11 886 000 000

Épargne

1 416 910

1 416 910

Dotation du Mécanisme européen de stabilité

2 280 000

2 280 000

Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

4 368 853

Enseignement scolaire

103 293 607

103 293 607

Vie de l'élève

91 005 681

91 005 681

Enseignement technique agricole

12 287 926

12 287 926

Gestion des finances publiques

30 958 906

30 958 906

Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

16 549 954

16 549 954

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

5 536 040

5 536 040

Facilitation et sécurisation des échanges

8 872 912

8 872 912

Immigration, asile et intégration

37 383 441

37 383 441

Immigration et asile

22 115 072

22 115 072

Intégration et accès à la nationalité française

15 268 369

15 268 369

Justice

119 264 660

119 264 660

Justice judiciaire

22 337 876

22 337 876

Administration pénitentiaire

38 686 551

38 686 551

Dont titre 2

800 000

800 000

Protection judiciaire de la jeunesse

39 115 917

39 115 917

Dont titre 2

27 515 917

27 515 917

Accès au droit et à la justice

11 717 529

11 717 529

Conduite et pilotage de la politique de la justice

7 352 938

7 352 938

Conseil supérieur de la magistrature

53 849

53 849

Médias, livre et industries culturelles

12 857 591

12 857 591

Presse et médias

8 254 566

8 254 566

Livre et industries culturelles

4 603 025

4 603 025

Outre-mer

72 948 606

72 948 606

Emploi outre-mer

37 601 649

37 601 649

Conditions de vie outre-mer

35 346 957

35 346 957

Recherche et enseignement supérieur

234 709 315

234 709 315

Formations supérieures et recherche universitaire

30 000 000

30 000 000

Vie étudiante

85 645 174

85 645 174

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

80 000 000

80 000 000

Recherche spatiale

16 381 885

16 381 885

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

12 099 982

12 099 982

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

7 147 011

7 147 011

Enseignement supérieur et recherche agricoles

3 435 263

3 435 263

Régimes sociaux et de retraite

177 636 733

177 636 733

Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

132 363 725

132 363 725

Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

19 991 601

19 991 601

Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers

25 281 407

25 281 407

Relations avec les collectivités territoriales

126 108 032

126 108 032

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

121 000 000

121 000 000

Concours spécifiques et administration

5 108 032

5 108 032

Remboursements et dégrèvements

3 371 122 896

3 371 122 896

Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)

2 837 137 788

2 837 137 788

Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

533 985 108

533 985 108

Santé

49 724 238

49 724 238

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

6 900 000

6 900 000

Protection maladie

22 824 238

22 824 238

Carte vitale biométrique

20 000 000

20 000 000

Sécurités

79 194 358

79 194 358

Police nationale

40 385 865

40 385 865

Gendarmerie nationale

25 296 392

25 296 392

Sécurité et éducation routières

1 179 757

1 179 757

Sécurité civile

12 332 344

12 332 344

Solidarité, insertion et égalité des chances

1 770 305 535

1 761 800 891

Inclusion sociale et protection des personnes

1 560 684 058

1 560 684 058

Handicap et dépendance

192 421 477

192 421 477

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

17 200 000

8 695 356

Sport, jeunesse et vie associative

50 485 309

50 485 309

Sport

20 864 900

20 864 900

Jeunesse et vie associative

29 620 409

29 620 409

Transformation et fonction publiques

24 896 767

20 527 914

Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants

15 026 071

10 657 218

Transformation publique

4 246 456

4 246 456

Innovation et transformation numériques

214 154

214 154

Fonction publique

5 410 086

5 410 086

Travail et emploi

7 135 405 761

2 744 954 901

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

7 133 532 134

2 743 081 274

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

1 873 627

1 873 627

Total

52 567 472 484‬

46 319 416 980‬

9 000 000

9 000 000

Article ÉTAT C

(ARTICLE 18 DE LA LOI)

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2022 OUVERTS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES BUDGETS ANNEXES

BUDGETS ANNEXES

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations

d'engagement

supplémentaires

ouvertes

Crédits de paiement

supplémentaires

ouverts

Autorisations

d'engagement

annulées

Crédits

de paiement

annulés

Contrôle et exploitation aériens

20 826 554

20 826 554

Soutien aux prestations de l'aviation civile

17 900 000

17 900 000

Dont charges de personnel

17 900 000

17 900 000

Transports aériens, surveillance et certification

2 926 554

2 926 554

Publications officielles et information administrative

300 000

300 000

Pilotage et ressources humaines

300 000

300 000

Dont charges de personnel

300 000

300 000

Total

21 126 554

21 126 554

Article ÉTAT D

(ARTICLE 19 DE LA LOI)

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2022 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX

I. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations

d'engagement

supplémentaires

ouvertes

Crédits de paiement

supplémentaires

ouverts

Autorisations

d'engagement

annulées

Crédits

de paiement

annulés

Participations financières de l'État

12 732 000 000

12 732 000 000

Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État

12 732 000 000

12 732 000 000

Pensions

1 277 772 443

1 277 772 443

Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

1 233 530 548

1 233 530 548

Dont titre 2

1 233 530 548

1 233 530 548

Ouvriers des établissements industriels de l'État

44 241 895

44 241 895

Dont titre 2

44 241 895

44 241 895

Total

14 009 772 443

14 009 772 443

II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations

d'engagement

supplémentaires

ouvertes

Crédits de paiement

supplémentaires

ouverts

Autorisations

d'engagement

annulées

Crédits

de paiement

annulés

Avances à l'audiovisuel public

10 095 871

10 095 871

26 407 923

26 407 923

France Télévisions

20 626 375

20 626 375

ARTE France

5 486 998

5 486 998

Radio France

5 045 962

5 045 962

France Médias Monde

4 608 873

4 608 873

Institut national de l'audiovisuel

69 058

69 058

TV5 Monde

666 528

666 528

Avances aux collectivités territoriales

1 567 871 827

1 567 871 827

Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

1 567 871 827

1 567 871 827

Prêts à des États étrangers

315 000 000

315 000 000

Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers

315 000 000

315 000 000

Total

1 892 967 698

1 892 967 698

26 407 923

26 407 923