Arrêté du 12 août 2022

• Date du texte: 12 août 2022
• Articles: 5

Article 1

I. - En cas de rupture de l'engagement de servir qu'ils ont souscrit en application des dispositions des articles 5 des décrets du 2 août 2005 et du 26 décembre 2007 susvisés, les élèves ou anciens élèves remboursent à l'Ecole des hautes études en santé publique une somme correspondant au total cumulé du traitement net et des indemnités qu'ils ont perçus pendant la période où ils ont été élèves, à l'exception de l'indemnité de résidence ainsi que de celles qui ont un caractère familial ou résultent du remboursement de frais de déplacement.

II. - La somme mentionnée au I est réduite selon les modalités définies dans le tableau ci-après :

Durée de la réalisation de l'engagement

Taux de réduction

- supérieure ou égale à six ans et inférieure à sept ans

20 %

- supérieure ou égale à sept ans et inférieure à huit ans

40 %

- supérieure ou égale à huit ans et inférieure à neuf ans

60 %

- supérieure ou égale à neuf ans et inférieure à dix ans

80 %

Article 2

La rupture de l'engagement de servir mentionnée à l'article 1er est constatée par le Centre national de gestion qui en informe l'Ecole des hautes études de santé publique.

Article 3

Le montant de la somme à rembourser est arrêté par le directeur de l'Ecole des hautes études de santé publique.

Ce montant fait l'objet d'un titre de recettes, assigné sur la caisse de l'agent comptable de cette école. Son recouvrement est poursuivi comme les autres créances de cet établissement.

Article 4

Les élèves ou anciens élèves qui ont signé l'engagement mentionné à l'article 1er peuvent présenter, à l'appui d'un dossier, une demande de dispense totale ou partielle de l'obligation de remboursement.

Le Centre national de gestion statue sur cette demande. Elle fait l'objet d'une décision conjointe du Centre national de gestion et du ministre chargé de la santé.

Le Centre national de gestion informe le requérant et le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique du contenu de la décision.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.