資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)
A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004
Art. 6-1-1, Art. 6-1-2, Art. 6-1-3, Art. 6-1-4, Art. 6-1-5
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004
Art. 57
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
du LOI n°2022-1159 du 16 août 2022 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000046189207
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.
本頁資料來源：Légifrance (DILA)·整理提供：法律人 LawPlayer· lawplayer.com