Arrêté du 12 août 2022

• Date du texte: 12 août 2022
• Articles: 7

Article 1

La liste des pièces à produire au soutien de la demande de certificat de nationalité française, mentionnée à l'article 1045-1 du code de procédure civile, est fixée à l'annexe I du présent arrêté.

Article 2

Le formulaire mentionné à l'article 1045-1 du code de procédure civile, enregistré sous le numéro CERFA 16237, est conforme au modèle figurant en annexe II.

Article 3

Le formulaire CERFA mentionné à l'article 2 et sa notice de présentation peuvent être obtenus auprès du service de la nationalité des tribunaux judiciaires ou des chambres de proximité compétents en matière de nationalité, ou être téléchargés aux adresses suivantes : https://www.justice.fr/ et https://www.service-public.fr.

Article 5

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2022.

Article 6

La secrétaire générale du ministère de la justice et le directeur des affaires civiles et du sceau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe I

LISTE DES PIÈCES À JOINDRE À UNE DEMANDE DE CERTIFICAT DE NATIONALITÉ FRANÇAISE

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=S6W9hplEgJTWvy0M5B4OGTvytpTEMRDHxfRZ7iYE1vA=

Article Annexe II

FORMULAIRE DE DEMANDE DE CERTIFICAT DE NATIONALITÉ FRANÇAISE

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=S6W9hplEgJTWvy0M5B4OGTvytpTEMRDHxfRZ7iYE1vA=