Article 1
Le montant maximum de l'aide financière mentionnée à l'article L. 7233-4 du code du travail est fixé à 2 265 € à compter du 1er janvier 2022.
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Texte réglementaire
Arrêté du 9 août 2022
Article 2
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 9 août 2022 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000046198155
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