Arrêté du 16 août 2022

• Date du texte: 16 août 2022
• Articles: 7

Article 1

Le présent arrêté créé un régime national de gestion pour la pêche professionnelle de l'espadon de l'Atlantique Nord dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française et les zones adjacentes au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que pour la pêche sous intérêts français dans les eaux internationales de la CICTA.

Article 2

Concernant les espèces relevant de la Commission internationale de conservation des thonidés de l'Atlantique, il est établi pour l'année 2022 un quota de 80 tonnes pour le stock d'espadon de l'Atlantique Nord pour la France au titre de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 3

Les accords d'affrètement peuvent être autorisés, principalement en tant que démarche initiale du développement de la pêcherie, dans les conditions prévues par la CICTA.

Article 4

La prise et le débarquement d'espadons d'un poids vif inférieur à 25 kg ou, comme alternative, 125 cm de longueur maxillaire inférieur-fourche (LJFL) sont interdits, en application du paragraphe 9 de la recommandation 17-02 de la CICTA.

Une tolérance est accordée aux navires qui ont accidentellement capturé des juvéniles, à condition que ces prises accidentelles ne dépassent pas 15 % du nombre d'espadons par débarquement de la prise totale d'espadon de ces navires.

Article 5

En application du paragraphe 9 de la recommandation 17-02 de la CICTA :

Les autorités publiques doivent établir un programme de pêche et de gestion et soumettre chaque version révisée à la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique avant le 15 septembre de chaque année.

Les autorités publiques doivent émettre des autorisations spécifiques pour les navires mesurant 20 mètres ou plus de longueur hors-tout battant pavillon d'une partie autorisée à pêcher l'espadon de l'Atlantique Nord dans la zone de la Convention.

Les autorités publiques peuvent autoriser les prises accessoires d'espadon de l'Atlantique Nord par les navires non autorisés à pêcher de l'espadon de l'Atlantique Nord, si est établie une limite de prises accessoires maximum à bord pour ces navires et que cette limite est déduite du quota ou de la limite de capture.

En application des paragraphes 1 et 2 de la recommandation 01-22 de la CICTA :

Tout espadon importé dans le territoire d'une partie contractante de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique doit être accompagné du Document Statistique CICTA Espadon.

Article 6

En application de la recommandation 21-08 de la CICTA (paragraphe 37) et de l'arrêté du 16 mai 2022 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée (paragraphe 13) :

Si aucun quota de thon rouge de l'Atlantique Est et de Méditerranée n'a été alloué à l'Etat à l'origine des captures ou s'il a déjà été consommé, la prise accessoire de ce stock ne sera pas permise et le navire devra prendre les mesures nécessaires en vue de garantir sa libération. Si, toutefois, ce thon rouge est mort, il devra être débarqué et l'action de suivi appropriée devra être prise conformément à la législation nationale, et les quantités correspondantes déclarées à la CICTA.

Article 7

Le directeur général des affaires maritimes, des pêches et de l'aquaculture, et le préfet représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.