Article 3
Pour la pêche ciblée du maigre le maillage minimal des filets est de 100 millimètres maille étirée.
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Texte réglementaire
Arrêté du 23 août 2022
Article 4
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche maritime et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 23 août 2022 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000046230125
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