Article 2
Le présent décret s'applique aux rémunérations et aux indemnités dues à compter du 1er septembre 2022.
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Texte réglementaire
Décret n°2022-1198 du 31 août 2022
Article 3
La secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2022-1198 du 31 août 2022 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000046243386
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