Article 1
Le montant forfaitaire annuel prévu à l'article D. 6332-80 du code du travail est fixé dans l'annexe I du présent arrêté.
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Texte réglementaire
Arrêté du 31 août 2022
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
Article annexe-3
ANNEXE I
Cadre national
des certifications professionnelles
Nomenclature approuvée le 21 mars 1969 par le groupe permanent de la formation professionnelle
et de la promotion sociale
Base forfaitaire annuelle en euros
NIVEAU 3
Niveau V
5 470 €
NIVEAU 4
Niveau IV
5 621 €
NIVEAU 5
Niveau III
6 000 €
NIVEAU 6
Niveau II
6 000 €
NIVEAU 7&8
Niveau I
7 000 €
3 articles en vigueur
Citer ce texte
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