ARRÊTÉ du 7 octobre 2015

• Date du texte: 7 octobre 2015
• Articles: 7

Article 1

Les documents annuels et états financiers relatifs aux comptes sociaux des sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation qui doivent être transmis annuellement au préfet, au ministre chargé du logement et à la Caisse de garantie du logement locatif social, conformément à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation, par les sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation sont énumérés en annexe.

Les documents annuels et états financiers relatifs aux comptes consolidés des structures faîtières des groupes d'organismes de logement social au sens de l'article L. 423-1-1 du code de la construction et de l'habitation , qui doivent être transmis électroniquement au ministère chargé du logement conformément aux articles R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation, sont reproduits en annexe 3.

Le chapitre Ier “ Eléments généraux ” du titre IV “ Documents annuels ” de l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM est applicable aux SEM. Ce chapitre est détaillé à l'annexe 2 du présent arrêté.

Article 2

La transmission des documents visés à l'article 1er du présent arrêté est effectuée électroniquement conformément à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation.

Article 3

Le présent arrêté s'applique à compter de l'exercice comptable ouvert le 1er janvier 2015.

Article 4

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général des collectivités locales et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe I

DOCUMENTS ANNUELS ET ÉTATS FINANCIERS RELATIFS AUX COMPTES SOCIAUX DES OPH, SOCIÉTÉS D'HLM ET SEM AGRÉÉES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 481-1 DU CCH TRANSMIS ÉLECTRONIQUEMENT AU MINISTÈRE DU LOGEMENT (ARTICLES R. 423-28, D. 423-73, R. 423-78 ET D. 481-14 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION)

SOMMAIRE

Partie 1-Informations générales

Fiche 1.1-Identité

Tableau 1.1.1-Identité

Tableau 1.1.2-Administrateurs (rices)/ Membres du conseil de surveillance

Tableau 1.1.3-Fusion

Fiche 1.2-Actionnariat (spécifique sociétés)

Tableau 1.2.1-Capital

Tableau 1.2.2-Actionnaires

Fiche 1.3-Informations spécifiques aux structures faîtières

Tableau 1.3.1-Périmètre de consolidation

Tableau 1.3.2-Cadres stratégiques

Fiche 1.4-Informations spécifiques aux sociétés de coordination

Tableau 1.4.1-Compétences optionnelles (au sens de l'article L. 423-1-2 du code de la construction et de l'habitation)

Tableau 1.4.2-Périmètre de combinaison

Tableau 1.4.3-Cadres stratégiques

Fiche 1.5-Parc locatif

Tableau 1.5.1-Plan stratégique de patrimoine

Tableau 1.5.2-Détail du parc locatif

Tableau 1.5.3-Age du patrimoine

Tableau 1.5.4-Vacance

Tableau 1.5.5-Patrimoine locatif divers

Fiche 1.6-Activité locative

Tableau 1.6.1-Evolution du parc locatif au cours de l'exercice

Tableau 1.6.2-Activité de construction et de réhabilitation

Tableau 1.6.3-Financement principal (parc locatif + constructions en cours)

Fiche 1.7-Activité d'accession

Tableau 1.7.1-Accession à la propriété

Fiche 1.8-Autres activités

Tableau 1.8.1-Autres activités

Partie 2-Bilan

Fiche 2.1-Actif

Tableau 2.1.1-Bilan-Actif

Fiche 2.2-Passif

Tableau 2.2.1-Bilan-Passif-Avant affectation du résultat

Partie 3-Compte de résultat

Fiche 3.1-Charges

Tableau 3.1.1-Compte de résultat-Charges

Fiche 3.2-Produits

Tableau 3.2.1-Compte de résultat-Produits

Partie 4-Annexe légale

Fiche 4.1-Engagements

Tableau 4.1.1-Engagements hors bilan

Tableau 4.1.2-Commercialisation

Tableau 4.1.3-Prestations de services à personnes physiques

Fiche 4.2-Résultat et autofinancement net

Tableau 4.2.1-Affectations du résultat de l'exercice N-1

Tableau 4.2.2-Distribution de dividendes (spécifique sociétés)

Tableau 4.2.3-Résultat de l'organisme au cours des cinq derniers exercices

Tableau 4.2.4-Ratio d'autofinancement net HLM (R. 423-9 et R. 423-70 du CCH)

Fiche 4.3-Mouvements des postes de l'actif immobilisé

Tableau 4.3.1-Mouvements des postes de l'actif immobilisé

Fiche 4.4-Amortissements

Tableau 4.4.1-Amortissements-Situation et mouvements de l'exercice

Tableau 4.4.2-Amortissements-Ventilation des diminutions de l'exercice

Fiche 4.5-Dépréciations et provisions

Tableau 4.5.1-Dépréciations et provisions

Fiche 4.6-Etat des dettes

Tableau 4.6.1-Etat des dettes

Fiche 4.7-Etat des créances

Tableau 4.7.1-Etat des créances

Fiche 4.8-Filiales et participations

Tableau 4.8.1-Filiales et participations

Fiche 4.9-Effectif

Tableau 4.9.1-Effectif par catégorie

Tableau 4.9.2-Evolution de l'effectif salarié et sous statut de la fonction publique territoriale

Fiche 4.10-Frais d'acquisition et transferts de charges

Tableau 4.10.1-Ventilation par nature des frais d'acquisition imputés pendant l'exercice

Tableau 4.10.2-Transferts de charges (compte 79)

Fiche 4.11-Production immobilisée (compte 72)

Tableau 4.11.1-Production immobilisée (compte 72)

Fiche 4.12-Incorporation de frais financiers et de coûts internes de l'exercice au coût de production des stocks

Tableau 4.12.1-Incorporation de frais financiers et de coûts internes de l'exercice au coût de production des stocks

Fiche 4.13-Exceptionnel

Tableau 4.13.1-Récapitulatif des charges exceptionnelles

Tableau 4.13.2-Récapitulatif des produits exceptionnels

Fiche 4.14-Charges et produits antérieurs (spécifique OPH)

Tableau 4.14.1-Récapitulatif par nature des charges et produits sur exercices antérieurs (spécifique OPH)

Partie 5-Autres documents de synthèse

Fiche 5.1-Soldes intermédiaires de gestion (1)

Tableau 5.1.1-Soldes intermédiaires de gestion (1)

Fiche 5.2-Soldes intermédiaires de gestion (2)

Tableau 5.2.1-Soldes intermédiaires de gestion (2)

Fiche 5.3-Autofinancement

Tableau 5.3.1-Capacité d'autofinancement

Fiche 5.4-Financement (1)

Tableau 5.4.1-Financement-Emplois et ressources de l'exercice-Variation du fonds de roulement

Fiche 5.5-Financement (2)

Tableau 5.5.1-Financement-Emplois et ressources de l'exercice-Variation du besoin en fonds de roulement et de la trésorerie

Partie 6-Actif immobilisé

Fiche 6.1-Participations

Tableau 6.1.1-Participations, titres et créances rattachées à des participations

Partie 7-Stocks et opérations d'accession à la propriété

Fiche 7.1-Mouvements des comptes de stocks au cours de l'exercice

Tableau 7.1.1-Mouvements des comptes de stocks au cours de l'exercice (sauf compte 32)

Fiche 7.2-Terrains à aménager

Tableau 7.2.1-Terrains à aménager (compte 31 net de 319)

Fiche 7.3-Immeubles en cours

Tableau 7.3.1-Immeubles en cours (compte 33)

Fiche 7.4-Immeubles achevés

Tableau 7.4.1-Immeubles achevés (compte 35)

Fiche 7.5-Immeubles acquis

Tableau 7.5.1-Immeubles acquis par résolution de vente, adjudication ou garantie de rachat (compte 37)

Fiche 7.6-Sociétés civiles immobilières-Programmes en cours

Tableau 7.6.1-Sociétés civiles immobilières-Programmes en cours

Fiche 7.7-Sociétés civiles immobilières-Programmes achevés

Tableau 7.7.1-Sociétés civiles immobilières-Programmes achevés

Partie 8-Développement du passif

Fiche 8.1-Détail des emprunts

Tableau 8.1.1-Détail des emprunts

Fiche 8.2-Récapitulatif des emprunts

Tableau 8.2.1-Récapitulatif des emprunts

Fiche 8.3-Détail des emprunts complexes et des financements structurés

Tableau 8.3.1-Détail des emprunts complexes et des financements structurés

Fiche 8.4-Instruments de couverture

Tableau 8.4.1-Détail des instruments de couverture

Fiche 8.5-Titres participatifs

Tableau 8.5.1-Détail des titres participatifs

Partie 9-Ventilation des charges et produits par activité

Fiche 9.1-Ventilation des charges

Tableau 9.1.1-Ventilation des charges

Fiche 9.2-Ventilation des produits

Tableau 9.2.1-Ventilation des produits

Fiche 9.3-Ventilation des charges SIEG-OFS

Tableau 9.3.1-Ventilation des charges SIEG/ hors SIEG

Fiche 9.4-Ventilation des produits SIEG-OFS

Tableau 9.4.1-Ventilation des produits SIEG/ hors SIEG

Partie 10-Maintenance du patrimoine locatif

Fiche 10.1-Maintenance

Tableau 10.1.1-Travaux en régie

Tableau 10.1.2-Total des charges non récupérables de maintenance du patrimoine locatif

Partie 11-Ventilation des comptes clients

Fiche 11.1-Ventilation des comptes clients (1)

Tableau 11.1.1-Ventilation des comptes clients (1)

Fiche 11.2-Ventilation des comptes clients (2)

Tableau 11.2.1-Ventilation des comptes clients (clients douteux et dépréciations, admissions en non-valeur)

Fiche 11.3-Ventilation des comptes clients (3)

Tableau 11.3.1-Ventilation des comptes clients (3)

Partie 12-TFPB, CEE, CGLLS et cessions

Fiche 12.1-TFPB-CEE

Tableau 12.1.1-Taxes foncières sur les propriétés bâties-Données de l'exercice et prévisions

Tableau 12.1.2-Abattements et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties accordées aux propriétaires de logements sociaux

Tableau 12.1.3-Cessions de certificats d'économie d'énergie-Produits enregistrés sur l'exercice

Fiche 12.2-Cotisations CGLLS

Tableau 12.2.1-Caisse de garantie du logement locatif social-Produits et charges enregistrés sur l'exercice

Tableau 12.2.2-Réduction du loyer de solidarité

Fiche 12.3-Cessions

Tableau 12.3.1-Cessions de patrimoine immobilisé

Partie 13-Fiches de situation financière et comptable

Fiche 13.1-Récapitulatif général

Tableau 13.1.1-Récapitulatif général

Fiche 13.2-Contrôle des dépenses comptabilisées

Tableau 13.2.1-Contrôle des dépenses comptabilisées

Fiche 13.3-Contrôle des emprunts et des subventions

Tableau 13.3.1-Contrôle des emprunts

Tableau 13.3.2-Contrôle des subventions

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0291 du 16 décembre 2023, accessible au lien suivant :

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=BwSrDM6H3Wbj0DnGjiOd1vBRCjaPW6crBC8MFFe44Fc=

Article Annexe II

Annexe II-Chapitre Ier “ Eléments généraux ” du titre IV “ Documents annuels ” de l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM (chapitre également applicable aux SEM agréées en application de l'article L. 481-1 du CCH)

► Documents annuels et états financiers transmis de façon dématérialisée au ministère chargé du logement

Les documents annuels et états financiers relatifs aux comptes sociaux sont communs aux OPH, aux sociétés d'HLM et aux SEM agréées en application de l'article L. 481-1 du CCH et sont reproduits en annexe 3 de l'arrêté du 7 octobre 2015.

Les documents annuels et états financiers relatifs aux comptes combinés des sociétés de coordination et aux comptes consolidés des structures faîtières des groupes d'organismes de logement social sont reproduits en annexe 4 de l'arrêté précité.

► Périmètre de certification des comptes annuels

En application des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce, les éléments suivants des comptes annuels font l'objet d'une certification par le (s) commissaire (s) aux comptes :

-bilan au 31 décembre de l'année d'exercice selon le format des fiches 2.1 et 2.2 des documents annuels et états financiers relatifs aux comptes sociaux ;

-compte de résultat au 31 décembre de l'année d'exercice selon le format des fiches 3.1 et 3.2 des documents annuels et états financiers relatifs aux comptes sociaux ;

-annexe aux comptes annuels composée des faits caractéristiques de l'exercice, des principes, règles et méthodes comptables et des tableaux selon le format des fiches 4.1 à 4.14 des documents annuels et états financiers relatifs aux comptes sociaux.

L'annexe aux comptes annuels forme avec le bilan et le compte de résultat un tout indissociable dont l'objectif est de donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'organisme. Elle doit comporter toutes les explications nécessaires pour appréhender correctement les documents chiffrés que sont le bilan et le compte de résultat.

► Autres documents transmis de façon dématérialisée au ministère chargé du logement

Conformément aux articles R. 423-28, R. 423-78 et D. 481-14 du code de la construction et de l'habitation, les documents suivants sont obligatoirement transmis de façon dématérialisée et au format PDF au ministère chargé du logement par le biais de l'espace d'échange au sein de la plate-forme Harmonia désignée par arrêté du 8 mars 2010 (NOR : DEVU1003486A) :

-rapport de gestion ;

-rapport d'activité si établi par l'organisme ;

-annexe littéraire ;

-rapport (s) du (des) commissaire (s) aux comptes ;

-procès-verbal d'approbation des comptes de l'exercice ;

-en cas d'opération de fusion-absorption, le traité de fusion, l'arrêté préfectoral et le procès-verbal ou la délibération de l'assemblée ayant validé la fusion ;

-en cas de report de la réunion de l'organe délibérant devant approuver les comptes (assemblée générale ou conseil d'administration), la décision du Tribunal de commerce ou l'accord du préfet de prorogation du délai de réunion de l'organe délibérant chargé d'approuver les comptes de l'exercice.

Article Annexe III

DOCUMENTS ANNUELS ET ÉTATS FINANCIERS RELATIFS AUX COMPTES COMBINÉS DES SOCIÉTÉS DE COORDINATION ET AUX COMPTES CONSOLIDÉS DES STRUCTURES FAÎTIÈRES DES GROUPES D'ORGANISMES DE LOGEMENT SOCIAL TRANSMIS ÉLECTRONIQUEMENT AU MINISTÈRE DU LOGEMENT (ARTICLES R. 423-28, R. 423-78, R. 481-14 ET D. 423-73 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION)

SOMMAIRE

Partie 1-Informations générales

Fiche 1.1-Identité

Tableau 1.1.1-Identité

Tableau 1.1.2-Administrateurs (rices)/ Membres du conseil de surveillance

Tableau 1.1.3-Fusion

Fiche 1.2-Actionnariat (spécifique sociétés)

Tableau 1.2.1-Capital

Tableau 1.2.2-Actionnaires

Fiche 1.3-Informations spécifiques aux structures faîtières

Tableau 1.3.1-Périmètre de consolidation

Tableau 1.3.2-Cadres stratégiques

Fiche 1.4-Informations spécifiques aux sociétés de coordination

Tableau 1.4.1-Compétences optionnelles (au sens de l'article L. 423-1-2 du code de la construction et de l'habitation)

Tableau 1.4.2-Périmètre de combinaison

Tableau 1.4.3-Cadres stratégiques

Partie 2-Bilan

Fiche 2.1-Actif

Tableau 2.1.1-Bilan-Actif

Fiche 2.2-Passif

Tableau 2.2.1-Bilan-Passif-Avant affectation du résultat

Partie 3-Compte de résultat

Fiche 3.1-Charges

Tableau 3.1.1-Compte de résultat-Charges

Fiche 3.2-Produits

Tableau 3.2.1-Compte de résultat-Produits

Partie 4-Annexe légale

Fiche 4.1-Variation des capitaux propres

Tableau 4.1.1-Variation des capitaux propres

Fiche 4.2-Mouvements des postes de l'actif immobilisé

Tableau 4.2.1-Mouvements des postes de l'actif immobilisé

Fiche 4.3-Amortissements

Tableau 4.3.1-Amortissements-Situation et mouvements de l'exercice

Tableau 4.3.2-Amortissements-Ventilation des diminutions de l'exercice

Fiche 4.4-Dépréciations et provisions

Tableau 4.4.1-Dépréciations et provisions

Fiche 4.5-Etat des dettes

Tableau 4.5.1-Etat des dettes

Fiche 4.6-Etat des créances

Tableau 4.6.1-Etat des créances

Partie 5-Autres documents de synthèse

Fiche 5.1-Tableau des flux de trésorerie (TFT)

Tableau 5.1.1-Tableau des flux de trésorerie (TFT)

Partie 6-Stocks et opérations d'accession à la propriété

Fiche 6.1-Mouvements des comptes de stocks au cours de l'exercice

Tableau 6.1.1-Mouvements des comptes de stocks au cours de l'exercice (sauf compte 32)

Partie 7-Développement du passif

Fiche 7.1-Récapitulatif des emprunts

Tableau 7.1.1-Etat récapitulatif des emprunts

Fiche 7.2-Titres participatifs

Tableau 7.2.1-Détail des titres participatifs

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0291 du 16 décembre 2023 accessible au lien suivant :

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=BwSrDM6H3Wbj0DnGjiOd1vBRCjaPW6crBC8MFFe44Fc=

Article Annexe IV

ORGANISATION DE L'INSTRUCTION COMPTABLE APPLICABLE AUX ORGANISMES HLM ET AUX SEM AGRÉÉES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 481-1 DU CCH

TITRE I er

PLAN DE COMPTES

(Annexe 1 du présent arrêté).

TITRE II

COMMENTAIRES DES COMPTES

(Avis du ministère du logement à paraître).

TITRE III

SCHÉMAS D'ÉCRITURES COMPTABLES

(Avis du ministère du logement à paraître).

TITRE IV

DOCUMENTS ANNUELS

Chapitre I er

Eléments généraux

(Annexe 2 du présent arrêté).

Chapitre II

Documents annuels et états financiers relatifs aux comptes sociaux des offices publics de l'habitat, des sociétés d'HLM et sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 du CCH

(Annexe 3 du présent arrêté).

Chapitre III

Documents annuels et états financiers relatifs aux comptes combinés des sociétés de coordination et aux comptes consolidés des structures faîtières des groupes d'organismes de logement social

(Annexe 3 de l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation, annexe 4 de l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée).

TITRE V

NOTES DE DOCTRINE

(Avis du ministère du logement à paraître).