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Texte réglementaire

Arrêté du 31 août 2022

Numéro
Date du texte
31 août 2022
Articles
3
Article 1

Par dérogation à l'article 16 de l'arrêté du 10 avril 2007 susvisé et en application à l'article 7-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé, les agents désignés pour assurer la sécurité et les déplacements du ministre des armées et les membres de la délégation qui les accompagnent, peuvent prétendre, sur production des pièces justificatives correspondantes, au remboursement des frais de restauration réellement engagés, lorsque le repas est pris à l'occasion de l'accompagnement d'un déplacement hors de la résidence administrative ou de la résidence familiale.

S'agissant des agents désignés pour assurer la sécurité du ministre des armées, le montant du remboursement des frais de repas ne peut excéder vingt-cinq (25) euros par repas. Par ailleurs, le remboursement des frais de petit-déjeuner, dans le cas où ceux-ci ne seraient pas prévus dans l'hébergement, ne peut excéder cinq (5) euros par petit-déjeuner.

Sur décision expresse de l'ordonnateur, le remboursement aux frais réels au sein de la résidence administrative est autorisé.

L'ensemble de cet article s'applique également aux agents désignés pour assurer la sécurité du ministre délégué ou du secrétaire d'État auprès du ministre des armées.

Article 2

Le présent arrêté produit ses effets pendant la durée des fonctions du ministre des armées nommé en application du décret du 20 mai 2022 susvisé.

Article 3

Le directeur des ressources humaines du ministère des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

3 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 31 août 2022 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000046264331

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