Arrêté du 29 août 2022

• Date du texte: 29 août 2022
• Articles: 5

Article 1

En application du 2° bis de l'article 4 du décret du 16 juin 2009 susvisé et sans préjudice des compétences dévolues aux autres services déconcentrés et services à compétence nationale de la direction générale des finances publiques, les directions départementales ou régionales des finances publiques mentionnées dans la deuxième colonne du tableau de l'annexe peuvent exercer les missions mentionnées au 2° bis de l'article 4 du décret précité à l'égard des professionnels relevant de la compétence territoriale des directions départementales ou régionales des finances publiques mentionnées dans la première colonne du tableau de l'annexe.

Article 2

Pour l'application de l'article 1er, sont créées, dans chacune des directions départementales ou régionales mentionnées dans la deuxième colonne du tableau de l'annexe, des antennes extra-départementales des services des impôts des entreprises des directions exportatrices mentionnées dans la première colonne de la même annexe. Les travaux des antennes extra-départementales sont réalisés sous le contrôle et l'autorité de ces directions exportatrices.

Les antennes sont créées aux dates prévues dans la troisième colonne du tableau de l'annexe.

Article 3

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2022.

Article 4

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-5

ANNEXE

DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES OU RÉGIONALES

DES FINANCES PUBLIQUES EXPORTATRICES

DIRECTIONS D'ACCUEIL DES ANTENNES

EXTRA-DÉPARTEMENTALES DES SERVICES DES IMPÔTS

DES ENTREPRISES DES DIRECTIONS EXPORTATRICES

DATE DE CREATION DES ANTENNES

Direction régionale des finances publiques Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône

Direction départementale des finances publiques de la Drôme

01/09/2022

Direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône

Direction départementale des finances publiques de la Drôme

01/09/2022

Direction départementale des finances publiques des Yvelines

Direction départementale des finances publiques de l'Eure

01/09/2022

Direction départementale des finances publiques de l'Essonne

Direction départementale des finances

publiques de la Haute-Marne

01/09/2022

Direction départementale des finances publiques

des Alpes-Maritimes

Direction départementale des finances publiques

des Alpes-de-Haute-Provence

01/09/2022

Direction régionale des finances publiques d'Occitanie

et du département de la Haute-Garonne

Direction départementale des finances publiques

du Lot-et-Garonne

01/09/2023

Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine

et du département de la Gironde

Direction départementale des finances publiques des Landes

01/09/2023

Direction départementale finances publiques de l'Hérault

Direction départementale des finances publiques du Gard

01/09/2023

Direction régionale des finances publiques des Pays-de-la-Loire

et du département de Loire-Atlantique

Direction départementale des finances publiques de la Vendée

01/09/2023

Direction régionale des finances publiques Grand Est

et du département du Bas-Rhin

Direction départementale des finances publiques de la Moselle

01/09/2023

Direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France

et du département de Paris

Direction départementale des finances publiques du Cher

01/09/2023

Direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France

et du département de Paris

Direction régionale des finances publiques de Normandie

et du département de Seine-Maritime

01/09/2024

Direction régionale des finances publiques de Bretagne

et du département d'Ille-et-Vilaine

Direction départementale des finances publiques

des Côtes d'Armor

01/09/2024

Direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise

Direction départementale des finances publiques de l'Aisne

01/09/2023

Direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne

Direction départementale des finances publiques de la Meuse

01/09/2024

Direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine

Direction départementale des finances publiques du Loir-et-Cher

01/09/2024

Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne

Direction départementale des finances publiques de l'Oise

01/09/2024