Décret n°2022-1226 du 12 septembre 2022

• Numéro: 2022-1226
• Date du texte: 12 septembre 2022
• Articles: 5

Article 1

Les sections de recherches et les sections d'appui judiciaire mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 15-23 du code de procédure pénale sont compétentes dans le ressort de la zone de défense et de sécurité dans laquelle elles sont implantées.

Ces unités peuvent comprendre un ou plusieurs détachements dont la compétence territoriale s'étend à l'ensemble du ressort de leur unité de rattachement.

Article 2

Le siège et le ressort territorial des unités visées à l'article précédent sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret.

Article 4

Les dispositions du présent décret, y compris son annexe, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-187 du 6 mars 2024 modifiant le décret n° 2022-1226 du 12 septembre 2022 relatif à la compétence territoriale de certaines unités régionales et zonales de police judiciaire de la gendarmerie nationale.

Article 5

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-6

ANNEXE

ZONES DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ

RÉGIONS

ET COLLECTIVITÉS

TERRITORIALES

D'OUTRE MER

UNITÉS COMPÉTENTES DANS LE RESSORT DE LA ZONE

DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ DANS LAQUELLE

ELLES SONT IMPLANTÉES

DÉTACHEMENTS

TERRITORIAUX

Paris

Ile-de-France

Section de recherches de Versailles

Section d'appui judiciaire de Maisons-Alfort

Nord

Hauts-de-France

Section de recherches de Lille (Villeneuve-d'Ascq)

Section de recherches d'Amiens

Section d'appui judiciaire de Lille (Villeneuve-d'Ascq)

Amiens

Ouest

Bretagne

Section de recherches de Rennes

Section d'appui judiciaire de Rennes

Normandie

Section de recherches de Rouen

Section de recherches de Caen

Section d'appui judiciaire de Rouen

Centre-Val de Loire

Section de recherches d'Orléans

Section de recherches de Bourges

Section d'appui judiciaire d'Orléans

Pays de la Loire

Section de recherches de Nantes

Section de recherches d'Angers

Section d'appui judiciaire de Nantes

Sud-Ouest

Nouvelle-Aquitaine

Section de recherches de Bordeaux (Bouliac)

Agen

Section de recherches de Limoges

Section de recherches de Pau

Section de recherches de Poitiers

Section d'appui judiciaire de Bordeaux (Mérignac)

Poitiers

Sud

Provence-Alpes-Côte d'Azur

Section de recherches de Marseille

Fréjus

Section d'appui judiciaire de Marseille

Occitanie

Section de recherches de Toulouse

Section de recherches de Montpellier

Pia

Section de recherches de Nîmes

Section d'appui judiciaire de Toulouse

Montpellier

Corse

Section de recherches d'Ajaccio

Bastia

Section d'appui judiciaire d'Ajaccio

Borgo

Sud-Est

Auvergne-Rhône-Alpes

Section de recherches de Lyon

Valserhône

Section de recherches de Chambéry

Section de recherches de Clermont-Ferrand

Section de recherches de Grenoble

Bourgoin-Jallieu

Section d'appui judiciaire de Lyon (Sathonay-Camp)

Pontcharra

Est

Grand Est

Section de recherches de Metz

Section de recherches de Nancy

Section de recherches de Reims

Section de recherches de Strasbourg

Section d'appui judiciaire de Metz

Châlons-en-Champagne

Reims

Strasbourg

Bourgogne-Franche-Comté

Section de recherches de Dijon

Section de recherches de Besançon

Section d'appui judiciaire de Dijon

Besançon

Guyane

Guyane

Section de recherches de Cayenne

Section d'appui judiciaire de Cayenne

Nouvelle-Calédonie

Nouvelle-Calédonie

Îles de Wallis et Futuna

Section de recherches de Nouméa

Section d'appui judiciaire de Nouméa

Sud de l'Océan Indien

La Réunion

Mayotte

Terres australes et antarctiques françaises

Section de recherches de Saint-Denis

Section d'appui judiciaire de Saint-Denis

Section de recherches de Mamoudzou

Section d'appui judiciaire de Pamandzi

Antilles

Martinique

Guadeloupe

Saint-Martin

Saint-Barthélemy

Section de recherches de Fort-de-France (Le Lamentin)

Section d'appui judiciaire de Fort-de-France

Section de recherches de Pointe-à-Pitre

Section d'appui judiciaire de Saint-Claude

Section de recherches de Saint-Martin

Section d'appui judiciaire de Saint-Martin

Polynésie française

Polynésie française

Section de recherches de Papeete

Section d'appui judiciaire de Papeete