Article 10
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le 1er septembre 2022.
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Texte réglementaire
Arrêté du 10 août 2022
Article 11
Le directeur général des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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