Article 4
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la session 2023 des concours.
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Texte réglementaire
Arrêté du 5 septembre 2022
Article 5
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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