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Texte réglementaire

Arrêté du 13 septembre 2022

Numéro
Date du texte
13 septembre 2022
Articles
2
Article 1

Les représentants du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat à la commission paritaire instituée par la loi du 10 décembre 1952 susvisée sont désignés par les organisations syndicales à raison de :

Trois représentants de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;

Un représentant de la Confédération générale des cadres (CGC-CMA) ;

Un représentant du Syndicat national consulaire et apprentissage de la Confédération générale du travail (SNCA- CGT) ;

Un représentant de la Confédération générale du travail Force ouvrière (FO).

Article 3

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

2 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 13 septembre 2022 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000046308480

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