Article 1
Le décret du 11 février 1994 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 37 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2022-1265 du 29 septembre 2022
Article 41
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2022-1265 du 29 septembre 2022 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000046344444
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