Article 2
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les réductions de loyer de solidarité dues à compter du 1er octobre 2022 jusqu'au 31 décembre 2022.
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Texte réglementaire
Arrêté du 27 septembre 2022
Article 3
La directrice du budget et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 27 septembre 2022 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000046352456
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