Arrêté du 19 septembre 2022

• Date du texte: 19 septembre 2022
• Articles: 3

Article 1

L'indemnité prévue à l'article D. 532-4-11 du code de l'environnement est fixée à :

1° Pour le président du comité, un montant forfaitaire mensuel de 770 euros. Ce montant inclut les expertises de dossiers transmis pour avis réalisées par le président ;

2° Pour les autres membres du comité et les experts extérieurs appelés à participer aux travaux du comité, un montant de 60 euros par dossier transmis pour avis et expertise. Ce montant inclut, le cas échéant, l'examen des pièces complémentaires du dossier.

Article 2

Le présent arrêté s'applique aux activités sus mentionnées des membres et experts extérieurs du comité mises en œuvre à compter du 1er janvier 2022.

Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.