Arrêté du 7 octobre 2022

• Date du texte: 7 octobre 2022
• Articles: 4

Article 1

Les opérations de transport routier de carburants en France métropolitaine, relevant du règlement du 15 mars 2006 susvisé, bénéficient, par dérogation à l'article 6 de ce règlement, des dérogations temporaires suivantes :

1. Dépassement de la durée maximale de conduite journalière dans la limite d'une heure ;

2. Dépassement de la durée maximale de conduite hebdomadaire dans la limite de quatre heures.

Article 2

Les dérogations prévues à l'article 1er s'appliquent dans le respect des dispositions du code des transports relatives aux temps de travail et de repos applicables aux conducteurs, notamment celles prévues aux articles L. 3312-1 et R. 3312-50 à R. 3312-52.

Article 3

Les dérogations prévues à l'article 1er sont accordées jusqu'au vendredi 14 octobre 2022 inclus.

Article 4

La directrice générale des infrastructures, des transports et des mobilités par intérim, directrice des mobilités routières, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et fera l'objet d'une notification à la Commission européenne en application de l'article 14.2 du règlement susvisé.