Arrêté du 10 octobre 2022

• Date du texte: 10 octobre 2022
• Articles: 6

Article 1

Le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée, au sein du ministère de la justice, aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise est réparti conformément au tableau suivant :

Répartition du montant global

en points d'indice majoré

Administration centrale, administrations assimilées et service à compétence nationale

7 440 points

Administrations déconcentrées ou assimilées

51 360 points

Article 2

Le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée, au sein du ministère de la justice, aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise est réparti conformément au tableau suivant :

Direction

Montant en points d'indice majoré

Inspection générale de la justice

160

Secrétariat général

2 950

Direction des affaires civiles et du sceau

610

Direction des affaires criminelles et des grâces

800

Direction des services judiciaires

49 850

Direction de l'administration pénitentiaire

3 020

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

1 410

Article 3

La liste des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire et le montant de la nouvelle bonification indiciaire en points d'indice majoré attribué à chacun d'eux sont fixés conformément aux annexes A et B du présent arrêté.

Article 5

La secrétaire générale du ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe A

DÉSIGNATION DES EMPLOIS CORRESPONDANT AUX FONCTIONS SUPÉRIEURES DE DIRECTION, D'ENCADREMENT OU D'EXPERTISE EXERCÉES AU SEIN DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Administration centrale et services assimilés

Direction de gestion

Désignation de l'emploi

NOMBRE

d'emplois

NOMBRE

de points

par emploi

1. Secrétaire général du ministère de la justice :

Secrétariat général

Secrétaire général

1

180

2. Directeurs d'administration centrale :

Direction des services judiciaires

Directeur des services judiciaires

1

180

Direction des affaires civiles et du sceau

Directeur des affaires civiles et du sceau

1

160

Direction des affaires criminelles et des grâces

Directeur des affaires criminelles et des grâces

1

160

Secrétariat général

Secrétaire général adjoint

2

140

Délégué interministériel à l'aide aux victimes

1

140

Direction de l'administration pénitentiaire

Directeur de l'administration pénitentiaire

1

180

Directeur adjoint à l'administration pénitentiaire

1

140

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Directeur de la protection judiciaire de la jeunesse

1

160

3. Emplois de chef de service :

Secrétariat général

Chef du service des ressources humaines

1

120

Chef du service des finances et des achats

1

120

Chef du service de l'immobilier ministériel

1

120

Chef du service du pilotage et du soutien de proximité

1

120

Chef du service de l'expertise et de la modernisation

1

120

Chef du service des systèmes d'information et de communication

1

120

Chef de service, adjoint au délégué interministériel à l'aide aux victimes

1

120

Chef du service à compétence nationale, directeur de l'agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires

1

120

Direction des services judiciaires

Chef de service, adjoint au directeur des services judiciaires

1

120

Direction des affaires civiles et du sceau

Chef de service, adjoint au directeur des affaires civiles et du sceau

1

120

Direction des affaires criminelles et des grâces

Chef de service, adjoint au directeur des affaires criminelles et des grâces

1

120

Direction de l'administration pénitentiaire

Chef du service de l'administration

1

120

Chef du service des métiers

1

120

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Chef de service, adjoint au directeur de la protection judiciaire de la jeunesse

1

120

4. Emplois de sous-directeur :

Secrétariat général

Sous-directeur des statuts, du dialogue social et de la qualité de vie au travail

1

110

Sous-directeur des parcours professionnels

1

110

Sous-directeur du budget et des achats

1

110

Sous-directeur de la performance financière

1

110

Sous-directeur de la stratégie, de la performance et des moyens

1

110

Sous-directeur de l'ingénierie, des développements et de l'exploitation

1

110

Sous-directeur de la statistique et des études

1

110

Sous-directeur des affaires juridiques générales et du contentieux

1

110

Sous-directeur, délégué aux affaires européennes et internationales

1

110

Direction des services judiciaires

Sous-directeur des ressources humaines de la magistrature

1

110

Sous-directeur des ressources humaines des greffes

1

110

Sous-directeur des finances, de l'immobilier et de la performance

1

110

Sous-directeur de l'organisation judiciaire et de l'innovation

1

110

Direction des affaires civiles et du sceau

Sous-directeur du droit civil

1

110

Sous-directeur du droit économique

1

110

Sous-directeur des professions judiciaires et juridiques

1

110

Direction des affaires criminelles et des grâces

Sous-directeur de la justice pénale générale

1

110

Sous-directeur de la justice pénale spécialisée

1

110

Sous-directeur de la négociation et de la législation pénales

1

110

Sous-directeur, chef du casier judiciaire national

1

110

Direction de l'administration pénitentiaire

Sous-directeur de la sécurité pénitentiaire

1

110

Sous-directeur de l'insertion et de la probation

1

110

Sous-directeur du pilotage et du soutien des services

1

110

Sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales

1

110

Sous-directeur de l'expertise

1

110

Sous-directeur, directeur de l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous-main de justice

1

110

Sous-directeur, chef du service national du renseignement pénitentiaire

1

110

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Sous-directeur des missions de protection et d'éducation

1

110

Sous-directeur du pilotage et de l'optimisation des moyens

1

110

Sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales

1

110

Toutes directions

Expert de haut niveau ou directeur de projet

9

80

Article Annexe B

DÉSIGNATION DES EMPLOIS CORRESPONDANT AUX FONCTIONS SUPÉRIEURES DE DIRECTION, D'ENCADREMENT OU D'EXPERTISE EXERCÉES AU SEIN DES SERVICES DÉCONCENTRÉS DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Services déconcentrés du ministère de la justice et service assimilés

Direction de gestion

Désignation de l'emploi

NOMBRE

d'emplois

NOMBRE

de points

par emplois

1. Directeur interrégional des services pénitentiaires

Direction de l'administration pénitentiaire

Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris

1

110

Directeur interrégional des services pénitentiaires de Lille

1

110

Directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille

1

110

Directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux

1

100

Directeur interrégional des services pénitentiaire de Rennes

1

100

Directeur interrégional des services pénitentiaire de Lyon

1

100

Directeur interrégional des services pénitentiaires de Strasbourg

1

100

Directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon

1

100

Directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse

1

100

Chef de la mission outre-mer de l'administration pénitentiaire

1

100

2. Chef d'établissement pénitentiaire

Direction de l'administration pénitentiaire

Directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis

1

100

Directeur de la maison d'arrêt de Fresnes

1

100

Directeur de la maison d'arrêt de La Santé

1

100

Directeur de la maison d'arrêt de Loos-lès-Lille

1

100

Directeur du centre pénitentiaire des Baumettes

1

100

3. Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de service administratif régional de Cour d'appel

Direction des services judiciaires

Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de service administratif régional de la Cour d'appel de Paris

1

110

Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de service administratif régional de la Cour d'appel de Versailles

1

110

Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de service administratif régional de la Cour d'appel de Lyon

1

110

Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de service administratif régional de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence

1

110

Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de service administratif régional de la Cour d'appel de Rennes

1

110

Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de service administratif régional de la Cour d'appel de Douai

1

110

Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de service administratif régional de la Cour d'appel d'Amiens

1

80

Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de service administratif régional de la Cour d'appel de Bordeaux

1

80

Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de service administratif régional de la Cour d'appel de Colmar

1

80

Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de service administratif régional de la Cour d'appel de Grenoble

1

80

Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de service administratif régional de la Cour d'appel de Montpellier

1

80

Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de service administratif régional de la Cour d'appel de Nîmes

1

80

Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de service administratif régional de la Cour d'appel de Rouen

1

80

Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de service administratif régional de la Cour d'appel de Toulouse

1

80

4. Directeur interrégional des services de la protection judiciaire de la jeunesse

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Directeur interrégional des services de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France / Outre-Mer

1

80

Directeur interrégional des services de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord

1

80

Directeur interrégional des services de la protection judiciaire de la jeunesse Centre Est

1

80

Directeur interrégional des services de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest

1

80

Directeur interrégional des services de la protection judiciaire de la jeunesse Sud Est

1

80

Directeur interrégional des services de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Centre

1

80

Directeur interrégional des services de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est

1

80

Directeur interrégional des services de la protection judiciaire de la jeunesse Sud

1

80

Directeur interrégional des services de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest

1

80

5. Directeur des écoles du ministère de la justice

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Directeur de l'école nationale de la protection judiciaire de la jeunesse

1

80

Direction des services judiciaires

Directeur de l'école nationale des greffes

1

110