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Texte réglementaire

Décret n°2022-1309 du 12 octobre 2022

Numéro
2022-1309
Date du texte
12 octobre 2022
Articles
1
Article 3

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 articles en vigueur

Citer ce texte

du Décret n°2022-1309 du 12 octobre 2022 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000046414227

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