Article 2
L'article 1er entre en vigueur le 1er novembre 2022.
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Texte réglementaire
Décret n°2022-1310 du 12 octobre 2022
Article 3
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2022-1310 du 12 octobre 2022 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000046414378
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