Arrêté du 12 octobre 2022

• Date du texte: 12 octobre 2022
• Articles: 4

Article 1

Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et la métropole de Lyon, ainsi que les départements, la collectivité de Corse et la région d'Ile-de-France, lorsqu'ils ont institué la taxe d'aménagement, notifient aux services fiscaux :

1° Le taux de la taxe d'aménagement fixé dans les conditions prévues aux articles 1635 quater L à 1635 quater N du code général des impôts ;

2° Les exonérations adoptées en application de l'article 1635 quater E du code général des impôts ;

3° La valeur forfaitaire de stationnement fixée en application de l'article 1635 quater K du code général des impôts.

Article 2

La notification prévue à l'article 1er s'effectue via l'application DELTA, accessible par le portail internet de la gestion publique, dans les délais prévus par le II de l'article 1639 A du code général des impôts et le VI de l'article 1639 A bis du même code.

Article 3

La notification prévue à l'article 1er est également effectuée via l'application DELTA pour l'ensemble des délibérations de taxe d'aménagement prises avec effet à compter de 2023 dans le délai prévu par l'article 12 de l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.