Article 9
Les dispositions du présent décret s'appliquent pour les demandes déposées à compter du 15 octobre 2022.
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Texte réglementaire
Décret n°2022-1312 du 13 octobre 2022
Article 10
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2022-1312 du 13 octobre 2022 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000046422567
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