Article 2
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes de prime déposées à compter du 15 octobre 2022.
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Texte réglementaire
Arrêté du 13 octobre 2022
Article 3
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor, la directrice du budget, le directeur général de l'énergie et du climat et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 13 octobre 2022 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000046422827
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