Arrêté du 4 octobre 2022

• Date du texte: 4 octobre 2022
• Articles: 4

Article 1

Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2022 dans le corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale du ministère de l'intérieur et des outre-mer figurent en annexe du présent arrêté.

Article 2

Les taux figurant en annexe du présent arrêté sont également applicables aux corps homologues de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.

Article 3

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-4

ANNEXE

CORPS ET GRADES

TAUX APPLICABLES

EN 2022

Corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale

(décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 modifié)

Ingénieur en chef de police technique et scientifique

(Les promotions s'effectueront toutes au choix)

10,5 %

Ingénieur principal de police technique et scientifique

(Les promotions s'effectueront toutes au choix)

11 %