Article 1
L'annexe du décret n° 2021-1426 est remplacée par l'annexe du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2022-1325 du 13 octobre 2022
Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2022-1325 du 13 octobre 2022 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000046433939
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