Arrêté du 21 septembre 2022

• Date du texte: 21 septembre 2022
• Articles: 7

Article 1

Il est créé un traitement de données à caractère personnel dénommé " Champollion " dont l'administrateur ministériel des données, des algorithmes et des codes sources mentionné à l'arrêté du 17 août 2021 susvisé est responsable de traitement. Ce traitement est mis en œuvre pour l'exécution d'une mission d'intérêt public, conformément au e du 1 de l'article 6 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé.

Article 2

Le traitement " Champollion " a pour finalité de structurer et de mettre à disposition des administrations relevant du champ du travail, de l'emploi et de l'insertion, des données pour l'accomplissement de leurs missions.

Le traitement permet d'améliorer la circulation et l'exploitation des données précitées en vue de :

1° Simplifier des démarches administratives, créer des téléservices et des dispositifs pour informer les personnes sur leur droit au bénéfice éventuel d'une prestation ou d'un avantage et pour leur attribuer éventuellement lesdits prestations ou avantages ;

2° Favoriser le recours à l'intelligence artificielle et son développement, notamment en élaborant des outils, des référentiels et des méthodologies constituant des modèles prédictifs dans la mise en œuvre des politiques publiques ;

3° Participer à des expérimentations relatives à l'utilisation des données pour notamment renforcer l'efficacité des politiques publiques, contribuer à la bonne gestion des deniers publics, améliorer la qualité des services rendus aux usagers, contribuer à la transparence des politiques publiques du ministère, et stimuler la recherche et l'innovation.

Article 3

Les catégories de données à caractère personnel pouvant être enregistrées dans le traitement automatisé sont issues de la déclaration sociale nominative mentionnée à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, des traitements entrant dans le champ du 2° de l'article 6 du décret n° 2013-727 susvisé, et des traitements pour lesquels les administrations relevant du champ du travail, de l'emploi et de l'insertion sont responsables de traitement ou destinataires des données.

Ces catégories de données sont celles :

1° Relatives à l'état-civil ;

2° Relatives à la situation familiale ;

3° Relatives à la vie professionnelle et extraprofessionnelle ;

4° D'ordre économique, financier et social.

Les données sont collectées directement ou indirectement par la délégation à l'emploi et la formation professionnelle, la direction générale du travail, la direction de l'animation, de la recherche et des statistiques, et la direction du numérique des ministères chargés des affaires sociales.

Article 4

Les destinataires ou catégories de destinataires des données enregistrées par le traitement sont les seuls agents habilités dans les conditions fixées par le responsable de traitement et dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, des services des administrations relevant du champ du travail, de l'emploi et de l'insertion.

Article 5

Les données mentionnées à l'article 3 et celles relatives à la traçabilité des opérations effectuées dans le cadre du traitement sont conservées pendant une durée maximale de trente-six mois. Au-delà, elles sont détruites sans délai.

Article 6

I. - Les personnes concernées reçoivent l'information prévue à l'article 14 du règlement (UE) 2016/679 susvisé sur le site internet du ministère chargé du travail, du plein emploi et de l'insertion.

II. - Les droit d'accès, de rectification, à l'effacement, à la limitation du traitement et d'opposition prévus aux articles 15, 16, 17, 18 et 21 du même règlement s'exercent auprès de la direction du numérique des ministères chargés des affaires sociales.

Article 7

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.