Article unique
A modifié les dispositions suivantes :
I.-; II.- :
- Code de commerce
Art. L723-4
III.-Le II du présent article est applicable à compter du 1er janvier 2023.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Loi
LOI n°2022-1348 du 24 octobre 2022
1 articles en vigueur
Citer ce texte
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