Article 3
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er novembre 2022.
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Texte réglementaire
Arrêté du 20 octobre 2022
Article 4
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 20 octobre 2022 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000046481569
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