Article 1
Il est créé dans le département de la Guyane un arrondissement comprenant les communes de Saint-Georges, Camopi, Ouanary et Régina.
Le chef-lieu de l'arrondissement est fixé à Saint-Georges.
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Texte réglementaire
Décret n°2022-1357 du 26 octobre 2022
Article 2
Sont modifiées, par voie de conséquence, les limites territoriales de l'arrondissement de Cayenne.
Article 4
L'article 1er du présent décret peut être modifié par décret.
Article 5
La Première ministre, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
4 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2022-1357 du 26 octobre 2022 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000046494006
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