Article 1
L'arrêté du 22 avril 2022 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 ci-après.
資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)
Texte réglementaire
Arrêté du 20 octobre 2022
Article 5
1° A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 avril 2022
Art. null
2° Les tableaux figurant sous cette annexe VII figurent à l'annexe du présent arrêté.
Article 6
1° A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 avril 2022
Art. null
2° Les tableaux figurant sous cette annexe VI correspondent à ceux qui figurent à l'annexe VII de l'arrêté du 22 avril 2022 susvisé.
Article 8
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
4 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 20 octobre 2022 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000046494028
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.
本頁資料來源：Légifrance (DILA)·整理提供：法律人 LawPlayer· lawplayer.com