Arrêté du 9 mars 2022

• Date du texte: 9 mars 2022
• Articles: 6

Article 1

La fonction de référent laïcité mentionné à l'article 3 du décret du 23 décembre 2021 susvisé est assurée par un référent laïcité commun aux services placés sous l'autorité du ministère de la transition écologique, du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministère de la mer.

Il est nommé par arrêté des ministres pour une durée de trois ans renouvelable une fois.

Article 2

Le rapport annuel d'activité prévu à l'article 7 du décret du 23 décembre 2021 susvisé peut comporter les réponses qu'il apporte aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public ou de droit privé qui le sollicitent dans des conditions qui garantissent l'anonymat des pétitionnaires et des personnes citées.

Article 3

Les établissements publics placés sous la tutelle des ministères de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la mer peuvent demander que la fonction de référent laïcité pour ce qui les concerne soit exercée par le référent mentionné à l'article 1er.

L'annexe au présent arrêté fixe la liste des établissements publics placés sous la tutelle des ministères de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la mer qui relèvent du référent laïcité mentionné à l'article 1er.

Article 4

La direction des ressources humaines assure le secrétariat du référent laïcité.

Article 5

Le secrétaire général du ministère de la transition écologique, du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministère de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-6

ANNEXE

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS QUI RELÈVENT DU RÉFÉRENT LAÏCITÉ MENTIONNÉ À L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ

Etablissements publics administratifs (EPA)

Agence nationale de l'habitat (ANAH).

Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse (AE RMC).

Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS).

Caisse nationale des autoroutes (CNA).

Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE).

Etablissement public du Marais poitevin (EPMP).

Office français de la biodiversité (OFB).

Parc national de la Vanoise.

Parc national des forêts (PNF).

Voies navigables de France (VNF).

Etablissements publics industriels et commerciaux (EPIC)

Agence de la transition écologique (ADEME).

Agence des 50 pas géométriques de Guadeloupe.

Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA).

Etablissement public d'aménagement Bordeaux Euratlantique.

Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée.

Etablissement public d'aménagement Nice Ecovallée.

Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne (EPASE).

Etablissement public foncier Auvergne-Rhône-Alpes (EPORA).

Etablissement public foncier de Bretagne.

Etablissement public foncier de Grand Est (EPFGE).

Etablissement public foncier de Normandie.

Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine (EPFNA).

Etablissement public national du Mont-Saint-Michel (EPN MSM).

Etablissement public foncier d'Occitanie.

Grand port maritime de Bordeaux (GPM Bordeaux).

Grand port maritime de Dunkerque (GPM Dunkerque).

Grand port maritime de Nantes Saint-Nazaire (GPM Nantes).

IFP Energies nouvelles (IPFEN).

Port autonome de Strasbourg.

Société du grand Paris (SGP).