Arrêté du 24 octobre 2022

• Date du texte: 24 octobre 2022
• Articles: 4

Article 1

Le montant de la prime forfaitaire de fonctions prévue à l'article 2 du décret du 29 décembre 2017 susvisé est fixé comme suit :

Fonctions occupées

Grades et échelons

Rapporteur

Procureur financier

dirigeant le ministère public

Procureur

financier

Conseiller président

21 520 €

22 120 €

sans objet

Premier conseiller à partir du 10e échelon

19 220 €

22 120 €

20 620 €

Premier conseiller du 7e au 9e échelon

18 620 €

21 520 €

20 020 €

Premier conseiller du 4e au 6e échelon

17 920 €

20 820 €

19 320 €

Premier conseiller du 1er au 3e échelon et échelon provisoire

16 020 €

18 920 €

17 420 €

Conseiller à partir du 2e échelon

14 900 €

sans objet

sans objet

Conseiller du 1er échelon et échelon provisoire

14 000 €

sans objet

sans objet

Article 2

Les crédits budgétaires ouverts pour le service de la prime de rendement correspondent au montant total des crédits ouverts en application de l'article 1er.

Article 3

La prime forfaitaire de fonctions et la prime de rendement sont versées mensuellement.

Article 5

Le présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française entre en vigueur le 1er février 2022.