Arrêté du 20 octobre 2022

• Date du texte: 20 octobre 2022
• Articles: 3

Article 1

I. -, II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 novembre 2020

Art. 3

- Arrêté du 14 janvier 2020

Art. 1

- Arrêté du 17 novembre 2020

III. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté et s'appliquent aux dossiers déposés à compter du 1er novembre 2022.

Article 2

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 janvier 2020

Art. Annexe 2

II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté et s'appliquent aux dossiers déposés à compter du 15 novembre 2022.

Article 3

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor, la directrice du budget et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.