Arrêté du 21 octobre 2022

• Date du texte: 21 octobre 2022
• Articles: 5

Article 1

Dans le cadre de l'expérimentation objet du présent arrêté, visant à évaluer la qualité d'un formulaire simplifiant la demande de droits, il peut être dérogé à l'arrêté du 5 mai 2017 susvisé dans les conditions fixées par les articles 2 à 4 du présent arrêté.

Article 2

Les personnes souhaitant déposer une demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées des départements de l'Aisne, du Nord et des Pyrénées-Atlantiques sont informées de l'expérimentation mentionnée à l'article 1er.

Les personnes volontaires pour participer à cette expérimentation remplissent la version 2 du formulaire CERFA n° 15692, dont le modèle figure en annexe du présent arrêté.

Article 3

A compter de la date de publication du présent arrêté, et jusqu'au 31 mars 2023, les maisons départementales des personnes handicapées mentionnées à l'article 2 pourront distribuer au format papier le modèle de formulaire en annexe au présent arrêté.

Les formulaires de ce modèle qui seront remplis doivent être déposés avant le 31 décembre 2023 pour être traités par les maisons départementales des personnes handicapées.

Article 4

Cette expérimentation fera l'objet d'une évaluation par la direction interministérielle de la transformation publique en lien avec les maisons départementales des personnes handicapées concernées, la direction générale de la cohésion sociale et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au cours du premier semestre 2023.

Elle portera sur les formulaires déposés pendant la période d'expérimentation mentionnée à l'article 3.

Article 5

Le directeur général de la cohésion sociale et le délégué interministériel de la transformation publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.