Décret n°2022-1402 du 2 novembre 2022

• Numéro: 2022-1402
• Date du texte: 2 novembre 2022
• Articles: 4

Article 1

Dans les conditions fixées par le présent décret, le ministre chargé de l'environnement peut déléguer par arrêté, d'une part au directeur général de l'Office français de la biodiversité et, d'autre part, aux directeurs des parcs nationaux, une partie de ses pouvoirs en matière de gestion des fonctionnaires, titulaires et stagiaires, relevant de son département ministériel et affectés, respectivement, à l'Office français de la biodiversité et dans les parcs nationaux.

Cet arrêté détermine la liste des actes de gestion délégués ainsi que les corps de fonctionnaires et les emplois concernés.

Article 2

La délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'environnement ne peut porter sur les décisions soumises à l'avis préalable des commissions administratives paritaires ni sur les décisions relatives :

1° A la nomination en qualité de stagiaire ;

2° A l'établissement des listes d'aptitude et des tableaux d'avancement ;

3° A l'affectation en dehors de l'établissement ;

4° A la mise en disponibilité, sur demande de l'intéressé, prévue par le décret du 16 septembre 1985 susvisé ;

5° Au détachement ;

6° A la mise à disposition ;

7° A la réintégration à l'issue d'un détachement, d'une disponibilité ;

8° A la cessation définitive de fonctions dans le cadre de la mise à la retraite, de l'acceptation de la démission, de la radiation des cadres pour abandon de poste ou perte de la qualité de fonctionnaire ;

9° Au maintien en activité au-delà de la limite d'âge.

Article 3

Le directeur général de l'Office français de la biodiversité et les directeurs des parcs nationaux peuvent, pour les actes qui leur ont été délégués en application du présent décret, déléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité.

Article 4

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.