Article 11
Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références aux règlements européens sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu des mêmes règlements.
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Texte réglementaire
Arrêté du 26 octobre 2022
Article 12
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 26 octobre 2022 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000046521423
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