Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.
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Texte réglementaire
Décret n°2022-1406 du 4 novembre 2022
Article 3
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2022-1406 du 4 novembre 2022 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000046528903
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