Décret n°2022-1404 du 4 novembre 2022

• Numéro: 2022-1404
• Date du texte: 4 novembre 2022
• Articles: 5

Article 1

La liste des routes et portions de voies assurant la continuité du réseau autoroutier prévue au II de l'article 38 et à l'article 40 de la loi du 21 février 2022 susvisée est annexée au présent décret.

Article 2

Sont soumis pour avis, pour l'application du III de l'article 38 de la loi du 21 février 2022 susvisée, au préfet de département, et pour l'application du onzième alinéa du I de l'article 40 de cette même loi, au préfet de région, avant leur mise en œuvre, les projets ayant pour objet :

1° La modification du profil en travers et sa répartition, du profil en long ou du tracé en plan de l'autoroute, de la route ou de la portion de voie ;

2° La création ou la modification substantielle d'un passage supérieur au-dessus de l'autoroute, de la route ou de la portion de voie ;

3° La création ou la modification substantielle d'un ouvrage de raccordement ;

4° Pour les autoroutes et les routes et portions de voies assurant la continuité du réseau autoroutier mises à disposition dans le cadre de l'article 40, tout aménagement susceptible de déroger aux règles de l'art.

Article 3

Le maître d'ouvrage du projet transmet au préfet territorialement compétent une demande d'avis présentant le projet, ses objectifs, ses caractéristiques techniques, son coût estimatif, ses impacts sur les fonctionnalités de l'autoroute, de la route ou de la portion de voie et les éventuelles dérogations retenues au sein ou en dehors de règles de l'art et leur justification. Dans le cas de la création ou de la modification d'un passage supérieur au-dessus d'une autoroute, d'une route ou d'une portion de voie, la demande précise le gabarit routier du passage supérieur. Le niveau de détail du dossier est proportionné aux enjeux du projet.

Le préfet dispose d'un délai de trois mois pour rendre son avis à compter de la réception du dossier de demande d'avis. En l'absence d'avis à l'issue de ce délai, il est réputé favorable. Son avis est motivé et rendu public. Il est versé au dossier établi pour les besoins du débat public ou de la concertation préalable, au sens du titre II du livre premier du code de l'environnement ou de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme, ou, au plus tard, au dossier d'enquête publique au sens de l'article 1er du code de l'expropriation ou de l'article L. 123-2 du code de l'environnement.

Le préfet dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception du dossier de demande d'avis pour demander, le cas échéant, des compléments au dossier. Il fixe le délai raisonnable pour la réception de ces éléments. Le délai mentionné à l'alinéa précédent est suspendu jusqu'à réception de ces compléments.

Si le maître d'ouvrage ne suit pas une préconisation de l'avis, il rend publique les considérations de droit et de fait l'ayant conduit à ne pas la mettre en œuvre.

Article 4

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-5

ANNEXE

LISTE DES ROUTES ET PORTIONS DE VOIES ASSURANT LA CONTINUITÉ DU RÉSEAU AUTOROUTIER

Itinéraires

Routes nationales concernées

Liaison

Nord et Nord-Est

liaisons Paris-Lille-Frontière Belge

RN227

A1

A22

RN356

A1

A22

liaison Reims-Rouen via Laon et Amiens

RN28

A28

liaison Valenciennes-Lille-Dunkerque

RN225

A16

A25

liaison Reims-Charleville Mézières-Frontière belge

RN51

A34

A34

Est

liaison Val de Saône-Luxembourg

RN52

A4

A30

liaison Autoroute A6-Autoroute A31 via Dijon

RN274

A38

A311

Sud-Est

liaison Paris-Lyon-Marseille

RN346

A42

A43

liaison Paris-Béziers, y compris antenne Montpellier

RN109

A750

RD132

RD132

RN109

A709

liaison Paris-Saint Etienne

RN7

A77

A79

liaisons Nîmes-Marseille ou Nîmes-Aix en Provence

RN572

A54

RN113

RN113

RN572

A54

RN568

RN113

A55

RN569

A54

RN568

liaison Lyon-Italie via Chambéry

RN201

A41

A43

liaison Grenoble-Annecy-Genève

RN87

A41

A480

liaison Grenoble-Valence

RN532

A49

RN7

RN7

A7

A7

liaison Grenoble-Marseille

RN296

A51

A51

liaison Autoroute A6-Autoroute A71

RN79

A71

A6

RN70-RN80

RN79

A6

liaison entre l'autoroute A75 et Lyon

RN88-RN488

A72

A47

RN488

RN88

A72

Sud-Ouest

liaison Paris-Espagne

RN230

A10

A630

liaison Bordeaux-Clermont Ferrand

RN89

RN230

A89

liaison A71-Royan

RN145

A20

A714

RN141-RN520

A10

A20

Ouest

liaison Paris-Rennes

RN157

A81

RN136

RN136

liaison Paris-Nantes

RN844

A11

A844

Nord-Ouest

liaison Paris-Rouen-Caen

RN338-RN1338-RN138

A13

A150

RN814

A13

A84

liaison Caen-Le Mans

RN158

RN814

A88

Ile-de-France

la rocade d'Ile-de-France assurée par l'autoroute A86

RN385

A86

A86

RN186

A3

A86

RN186B

A86

A86

la rocade dite Francilienne

RN104

A10

A6

RN104

A6

A4

RN104

A1

RN184

RN184

RN104

A15

liaisons A10-Paris Ouest

RN118

A10

A86

RN12

A12

A86