Décret n°2022-1411 du 7 novembre 2022

Article 1

Il est créé une délégation de programme interministérielle au nouveau nucléaire placée auprès du Premier ministre.
Elle est composée de quinze collaborateurs.
Elle est dirigée par le délégué interministériel au nouveau nucléaire qui a le rang de directeur d'administration centrale.

Article 2

La délégation de programme interministérielle au nouveau nucléaire assure, la supervision de la réalisation de programmes industriels de construction de nouveaux réacteurs électronucléaires en France, en lien et dans le respect des compétences des administrations centrales et des services à compétence nationale relevant des ministres chargés de l'énergie, de l'environnement, de la sûreté nucléaire, de l'industrie, de l'économie et du budget, ainsi qu'avec les préfets des territoires d'implantation des nouveaux réacteurs.
A ce titre, elle a pour mission de :
1° Contribuer à la définition des objectifs en matière de coûts, de qualité et de délais et veiller au respect de ces objectifs par le maître d'ouvrage du programme, en procédant notamment à la revue régulière de son avancement et à l'audit du processus d'achat ;
2° Veiller à la mise en œuvre par le maître d'ouvrage des actions de maîtrise des risques industriels, contractuels, financiers et de sécurisation des approvisionnements du programme ;
3° Veiller à la prise en compte par le maître d'ouvrage des enjeux environnementaux et de sûreté nucléaire liés au programme ;
4° Veiller à l'efficacité de l'organisation interne du maître d'ouvrage pour la réalisation du programme et assurer le suivi de la mobilisation de la filière nucléaire et de la capacité de celle-ci à contribuer à la mise en œuvre du programme ;
5° Contribuer aux travaux de définition du cadre de financement et de régulation économique du programme et veiller à sa mise en œuvre dans le respect des règles européennes ;
6° Assurer, sous réserve des compétences de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et de la Commission nationale du débat public, le pilotage des procédures de participation du public et la coordination des procédures d'autorisation administrative relatives au programme  ;
7° Coordonner, pour ce qui concerne l'ensemble du programme, les relations de l'Etat avec le maître d'ouvrage, les acteurs de la filière nucléaire, le gestionnaire du réseau de transport d'électricité, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, la Commission de régulation de l'énergie et les collectivités territoriales d'implantation des nouveaux réacteurs ;
8° Contribuer à l'information du public sur les enjeux du programme de nouveau nucléaire français.
Une lettre de mission du Premier ministre précise notamment les objectifs de la délégation interministérielle au nouveau nucléaire et l'organisation de ses travaux avec les services.

Article 3

Pour sa gestion administrative, la délégation de programme interministérielle au nouveau nucléaire relève du ministère de la transition énergétique.

Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la transition énergétique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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