Arrêté du 27 janvier 2020

• Date du texte: 27 janvier 2020
• Articles: 4

Article 1

En application des articles L. 6332-11 et L. 6331-68 et L. 6331-65 du code du travail :

- la fraction de la collecte des contributions à la formation professionnelle affectée au financement du conseil en évolution professionnelle mentionné à l'article L. 6111-6 du code du travail est fixée à 1 % des sommes collectées pour l'année ;

- la fraction de la collecte des contributions à la formation professionnelle affectée au financement du compte personnel de formation mentionnée à l'article L. 6323-1 du même code est fixée à 11 % des sommes collectées pour l'année.

Les sommes correspondant à ces deux fractions sont reversées, après déduction des frais de gestion applicables, par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale à France compétences dans le cadre de sa mission de répartition et de versement des fonds issus des contributions dédiées au financement de la formation professionnelle mentionnée au 3° de l'article L. 6123-5 du code du travail, selon la périodicité et les modalités définies par la convention conclue entre ces organismes.

Article 3

A titre transitoire, les sommes versées en 2019 à France Compétences, destinées à financer le compte personnel de formation et le conseil en évolution professionnelle en 2020, en application des fractions mentionnées à l'article 1er du présent arrêté, sont déterminées, pour les contributions mentionnées aux articles L. 6331-48 et L. 6331-53 du code du travail, en référence au montant de la collecte constatée en 2018 et annexé au présent arrêté.

Pour le financement du conseil en évolution professionnelle en 2019, l'arrêté du 15 février 2019 relatif à la répartition de la contribution des non-salariés s'applique également aux contributions mentionnées à l'article L. 6331-65 du code du travail dues par les artistes-auteurs.

Article 4

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, la directrice de la sécurité sociale, la directrice générale de la création artistique et le directeur général des médias et des industries culturelles seront chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article ANNEXE 1

MONTANTS VERSÉS À FRANCE COMPÉTENCES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0026 du 31/01/2020 (legifrance.gouv.fr)