Article 4
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire et comptable 2023.
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Loi
Ordonnance n°2022-1421 du 10 novembre 2022
Article 5
La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de cohésion des territoires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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