Arrêté du 8 novembre 2022

• Date du texte: 8 novembre 2022
• Articles: 8

Article 1

Le dossier de demande d'agrément présenté par les établissements publics et les organismes privés à but non lucratif visés à l'article D. 1442-1 du code du travail pour assurer la formation des conseillers prud'hommes comprend les informations et les documents suivants :

I. - Données administratives

1. Dénomination et adresse de l'organisme demandeur ;

2. Statut juridique, date de création et copie des statuts ;

3. Identité des dirigeants ou administrateurs responsables de l'établissement ou de l'organisme, liste des membres du conseil d'administration ou de l'organe de direction ;

4. Nombre et qualité des formateurs ;

5. Bilan et compte d'exploitation du dernier exercice comptable disponible ;

6. Pour les organismes agréés, le bilan des actions de formation menées dans le cadre de la dernière mandature.

II. - Données sur l'organisation des formations

1. Nombre, durée, lieux, indication du format présentiel ou distanciel, des stages que l'établissement ou l'organisme envisage d'organiser sur la durée de la mandature ;

2. Nombre de stagiaires que l'établissement ou l'organisme envisage de former annuellement ;

3. Outils pédagogiques et numériques utilisés ;

4. Modalités d'attestation de la présence des stagiaires dans le cadre des formations en distanciel.

Article 2

Le programme de formation dispensé par les établissements publics et les organismes privés à but non lucratif candidats pour assurer la formation prud'homale est déterminé en complément du contenu de la formation initiale fixée à l'article 1er de l'arrêté du 28 avril 2017 fixant le contenu du programme de la formation initiale obligatoire des conseillers prud'hommes.

Article 3

Les organismes assurant la formation des conseillers prud'hommes adapteront leur programme en fonction des besoins, notamment au regard des évolutions juridiques et de la nature des contentieux.

Les conseillers prud'hommes pourront être formés sur l'organisation du système judiciaire et administratif français ainsi que sur la procédure prud'homale et ses aspects méthodologiques en complément de la formation initiale.

Article 4

Le contenu du programme de formation continue des conseils prud'hommes est ainsi fixé :

1. Les sources en droit du travail et la procédure prud'homale ;

2. Les relations individuelles de travail ;

3. Les relations collectives de travail ;

4. La durée du travail, le salaire et ses accessoires, l'intéressement, la participation, l'épargne salariale ;

5. La santé et la sécurité au travail.

Les dispositions particulières à certaines professions et activités, prévues aux articles L. 7111-1 à L. 7521-1 du code du travail sont intégrées aux programmes de formation.

Article 5

Les méthodes pédagogiques employées comprennent des exposés théoriques et des exercices pratiques qui représentent une part importante du temps de formation.

Les exercices pratiques s'appuient sur l'étude de documents ou de dossiers préparés à partir de cas pratiques ou de contentieux tirés de la jurisprudence.

Article 6

Les stages de formation organisés par les établissements et les organismes candidats peuvent être organisés selon les modalités de formation en présentiel ou à distance.

Article 7

La formation est assurée par des personnes justifiant soit de diplômes exigés pour l'enseignement dans les établissements publics d'enseignement supérieur, soit d'une expérience professionnelle ou juridique qui atteste une qualification particulière en droit social leur permettant de participer à la formation des conseillers prud'hommes.

Article 9

Le directeur des services judiciaires et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.