Article 1
Il est procédé au transfert de l'ensemble des missions dévolues aux services en charge de la fiscalité des professionnels des postes comptables dont la liste figure en annexe I.
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Texte réglementaire
Arrêté du 17 novembre 2022
Article 2
Les postes comptables de la direction générale des finances publiques, dont la liste figure en annexe II, voient leur périmètre relatif à la fiscalité des particuliers évoluer.
Article 3
Il est procédé au renommage des postes comptables dont la liste figure en annexe III.
Article 4
Le classement des postes comptables dont le périmètre évolue en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Article 5
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2023.
Annexes
Article annexe-6
ANNEXES
ANNEXE I
TRANSFERT INTÉGRAL D'ACTIVITÉ
DÉPARTEMENT
SITUATION JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2022
SITUATION AU 1ER JANVIER 2023
75 - PARIS
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 8E CHAMPS -ELYSEES
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 8E CHAMPS -ELYSEES
75 - PARIS
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 8E ROULE
75 - PARIS
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 8E ROME MADELEINE
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 8E ROME MADELEINE
75 - PARIS
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 8E EUROPE-HAUSSMANN
75 - PARIS
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 17E TERNES BATIGNOLLES
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 17E TERNES BATIGNOLLES
75 - PARIS
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 17E MONCEAU EPINETTES
75 - PARIS
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 11E NORD
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 11E NORD
75 - PARIS
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 11E LEDRU ROLLIN
75 - PARIS
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 1E
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 1E
75 - PARIS
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 2E
75 - PARIS
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 3E
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 3E
75 - PARIS
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 4E
75 - PARIS
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 6E
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 6E
75 - PARIS
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 7E
Article annexe-7
ANNEXE II
TRANSFERT INTÉGRAL D'ACTIVITÉ
DÉPARTEMENT
SITUATION JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2022
SITUATION AU 1ER JANVIER 2023
75 - PARIS
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS 3E-4E
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS 3E-4E
75 - PARIS
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS 8E
75 - PARIS
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS 1E - 2E
75 - PARIS
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS 10E
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS 10E
75 - PARIS
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS 9E
Article annexe-8
ANNEXE III
CHANGEMENT DE LIBELLÉ DES POSTES COMPTABLES
DÉPARTEMENT
LIBELLÉ JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2022
NOUVEAU LIBELLÉ AU 1ER JANVIER 2023
11 - AUDE
SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT DE CARCASSONNE
SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT DE L'AUDE
54 - MEURTHE-ET-MOSELLE
SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT DE NANCY 1
SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT DE NANCY
64 - PYRENEES-ATLANTIQUES
SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT DE PAU 1
SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT DE PAU
64 - PYRENEES-ATLANTIQUES
SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT DE BAYONNE 1
SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT DE BAYONNE
75 - PARIS
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 8E CHAMPS -ELYSEES
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 8E ELYSEES
75 - PARIS
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 8E ROME MADELEINE
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 8E MADELEINE
75 - PARIS
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 17E TERNES BATIGNOLLES
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 17E
75 - PARIS
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 11E NORD
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 11E
75 - PARIS
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 1E
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 1E-2E
75 - PARIS
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 3E
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 3E-4E
75 - PARIS
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 6E
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 6E-7E
75 - PARIS
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS 3E-4E
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS CENTRE
75 - PARIS
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS 10E
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS 9E-10E
8 articles en vigueur
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