Arrêté du 23 novembre 2022

• Date du texte: 23 novembre 2022
• Articles: 5

Article 1

Les agents relevant du corps des administrateurs de l'Etat régi par le décret du 1er décembre 2021 susvisé et du corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure régi par le décret du 30 décembre 2010 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.

Article 2

Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE DE FONCTIONS

PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE

(en euros)

Groupe 1

63 000

Groupe 2

57 200

Groupe 3

51 200

Groupe 4

45 400

Article 3

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

GRADE

MONTANT MINIMAL ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE

(en euros)

Administrateur du 3e grade

4 900

Administrateur du grade transitoire

4 900

Administrateur du 2e grade

4 600

Administrateur du 1er grade

4 150

Article 4

Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE DE FONCTIONS

MONTANT MAXIMAL ANNUEL DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL

(en euros)

Groupe 1

15 750

Groupe 2

14 300

Groupe 3

12 800

Groupe 4

11 350

Article 6

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2023.