Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022

• Numéro: 2022-1456
• Date du texte: 23 novembre 2022
• Articles: 5

Article 1

Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier.

Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « R* » correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres.

Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « D* » correspondent à des dispositions relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres.

Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « R » correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat.

Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « D » correspondent à des dispositions relevant d'un décret.

Article 2

Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions du livre VII du code monétaire et financier abrogées par le présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du même livre dans sa rédaction annexée au présent décret.

Article 3

Les dispositions de la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes réglementaires sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.

Article 9

La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'intérieur et des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-10

ANNEXE

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